Projet de loi n°85031 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lu

(1961)et les relations consulaires

(1963)3 et apporte de la sécurité juridique, en se fondant sur une recommandation d’un modèle d’accord bilatéral du Conseil de l’Europe ayant pour objectif de permettre aux membres de la famille qui font partie du ménage d’un membre d’une mission diplomatique ou consulaire l’exercice d’une activité rémunérée. Cet objectif est d’autant plus salué par la Chambre de Commerce que « l’incertitude concernant l’autorisation à exercer une activité rémunérée dans l’Etat d’accueil est une préoccupation majeure pour les agents diplomatiques et consulaires et revêt une importance capitale lorsqu’ils choisissent leurs affectations, influant directement sur la qualité de vie de leur famille.4» Sur le fond, l’Accord : - définit les procédures à suivre pour toute demande visant à obtenir l’autorisation d’exercer une activité à but lucratif (article 2) ; - règle la levée des privilèges et immunités dont jouit le bénéficiaire dans l’Etat d’accueil en matière civile et administrative pour des litiges relatifs aux actes découlant de l’exercice de l’activité rémunérée (article 3) ainsi qu’en matière pénale pour tout acte ou omission découlant de l’exercice de l’activité à but lucratif (article 4), sauf dans des cas particuliers lorsque l’Etat d’envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts. En ce qui concerne l’exécution de la décision judiciaire, une levée expresse et spécifique par l’Etat d’envoi est requise (article 4) ; - stipule que les bénéficiaires de l’autorisation d’exercer une activité rémunérée sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l’Etat d’accueil pour tout ce qui se rapporte à l’exercice de cette activité dans cet Etat (article 5). La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. SBE/DJI Ces conventions régissent le statut du personnel diplomatique et consulaire affecté par l’Etat d’envoi dans l’Etat d’accueil ainsi que le statut des membres de leur famille. 4 Cf. exposé des motifs du Projet sous avis. 3