Projet de loi n°85041 portant approbation de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg,

Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Projet de loi n°85041 portant approbation de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, avec Protocole d’application, fait à Bruxelles, le 9 janvier

1. (6830SBE/PSI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13 mars 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord (ci-après « l’Accord »), entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas), ainsi que le Protocole d’application, concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui a été signé à Bruxelles, le 9 janvier
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la conclusion de l’Accord entre la Mongolie et les Etats du Benelux concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui s’inscrit dans la ligne de la politique de l’Union européenne en matière de réadmission, dans le but de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis du 11 mars 20252, l’intitulé du Projet sous avis fait référence au Protocole d’application (qui, selon l’article 12 arrête les dispositions pratiques pour l’application de l’Accord3), alors que la formulation actuelle de l’article unique du Projet sous avis ne contient pas d’approbation en tant que telle de ce Protocole d’application. La Chambre de Commerce se rallie à la position du Conseil d’Etat qui demande que l’article unique soit reformulé de manière à permettre également l’approbation en tant que telle de ce Protocole Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Pour sa part, la Chambre de Commerce n’a été saisie pour avis que le 13 mars
3. 3 Cf. article 12 de l’Accord selon lequel : « Le Protocole d’application régit notamment :
4. la désignation des autorités compétentes des Parties ;
5. la désignation des points de passage frontaliers ;
6. l’établissement des éléments de preuve ;
7. les conditions et les modalités applicables au transit sous escorte des personnes à réadmettre. » 1 2 2 d’application. L’article unique est dès lors à reformuler comme suit, en ajoutant les passages soulignés : « Sont approuvés l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 9 janvier 2024 ». Sur le fond, et dans la continuité d’une série d’autres accords bilatéraux que le Luxembourg a déjà conclu en la matière4, l’Accord - tel que complété par le Protocole d’application - vise à renforcer la coopération dans la gestion des flux migratoires et à lutter contre l'immigration illégale, en établissant des procédures claires et efficaces pour la réadmission des ressortissants des Parties contractantes se trouvant en situation de séjour irrégulier. Ainsi, chaque Etat contractant doit réadmettre sur son territoire ses propres nationaux qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d’un autre Etat contractant. Il en va de même de la réadmission de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière lorsqu’ils possèdent un titre de séjour ou un visa valide émis par l’autre Partie contractante. Plus précisément, les différents articles de l’Accord définissent les modalités et la procédure d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi, la procédure d’établissement de documents de voyage conformes et la procédure de réadmission, et comportent par ailleurs des dispositions relatives à la protection des données. La Chambre de Commerce salue la conclusion de cet Accord qui s’inscrit dans la ligne de la politique de l’Union européenne en matière de réadmission, dans le but de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. SBE/PSI/DJI 4 Comme indiqué dans l’exposé des motifs du Projet sous avis.