Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver les amendements, tels que proposés par le Groupe de travail du transport par chemin de fer lors de sa 77 e session tenue à Genève du 15 au 17 novembre 2023, à la suite des propositions faites par la Belgique et la Pologne aux fins de modifier le texte principal de l’Accord sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), fait à Genève le 31 mai
- Les amendements consistent dans l’ajout de projet de nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance international. Pour ce faire, au considérant de l’accord sont ajoutés les termes « et de gares » après « lignes de chemin de fer ». Dans le même ordre d’idées, les articles 3bis et 3ter, ainsi que les annexes III et IV ont été insérés en prévoyant d’un côté la liste de nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale et de l’autre côté, les paramètres au cahier de charges desdits nœuds. I. Genèse de l’Accord L'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) a été élaboré dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) et adopté à Genève le 31 mai
- Il est entré en vigueur le 17 avril
- Son objectif principal est de coordonner le développement d'un réseau ferroviaire international cohérent en Europe pour faciliter les transports transfrontaliers, renforcer les connexions économiques, et promouvoir des modes de transport respectueux de l'environnement. Dans les années 1970 et 1980, les pays européens ont pris conscience de la nécessité de renforcer les infrastructures ferroviaires internationales. Face à la croissance du transport routier et aux défis environnementaux, le rail a été vu comme une alternative durable et efficace pour le transport de marchandises et de passagers. L'AGC s'inscrit dans une série d'initiatives visant à développer des réseaux de transport multimodal, tels que l'Accord européen sur les grandes routes internationales (AGR). Les principaux objectifs de l’AGC consistent dans : - - la standardisation et coordination des infrastructures : définir des standards techniques pour les lignes ferroviaires internationales (par exemple, écartement des voies, électrification, vitesse minimale) ; la planification intégrée : établir une carte commune des lignes prioritaires reliant les principales villes et régions européennes ; 1 - le soutien à la durabilité : encourager un mode de transport moins polluant que la route ou l'aviation ; la facilitation des investissements transfrontaliers : orienter les États membres vers des projets cohérents au niveau international. Le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé l’Accord précité par la loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai
- II. Nature de l’Accord L'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) est un accord multilatéral qui vise à fournir un cadre de coopération internationale pour le développement et l'amélioration des infrastructures ferroviaires internationales en Europe. Il s’agit d’un traité conclu sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il ne crée pas directement d'obligations financières ou d'exécution immédiate pour les États. Cependant, les signataires s'engagent à aligner leurs politiques ferroviaires nationales sur les objectifs de l'accord. L'AGC identifie et cartographie les grandes lignes ferroviaires internationales prioritaires pour le trafic de passagers et de marchandises. En mettant l'accent sur les lignes internationales, l'accord facilite les échanges économiques, culturels et logistiques entre les pays européens. L'utilisation du rail est ainsi encouragée, un mode de transport considéré comme plus écologique et efficace pour répondre aux besoins internationaux de mobilité. L’AGC fonctionne en parallèle avec l'Accord européen sur les grandes lignes de transport combiné (AGTC) et les projets de réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Il est donc à la fois une feuille de route stratégique, un outil de normalisation technique et un cadre de coopération internationale, visant à construire un réseau ferroviaire européen intégré, durable et performant. III. Contenu de l’Accord L'AGC définit un réseau ferroviaire de base, souvent désigné par le terme réseau AGC, comprenant des lignes prioritaires pour le transport international. Ces lignes sont classées en fonction de leur importance pour le trafic international. Les signataires s'engagent à moderniser, développer, et maintenir ces lignes conformément aux critères techniques spécifiés dans l'accord. 2 IV. Cadre institutionnel de l’Accord Le cadre institutionnel de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) repose sur une structure mise en place sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Cette organisation joue un rôle clé dans la coordination, le suivi et le développement de l'AGC. Il repose sur une coordination centrale assurée par la CEE-ONU et une mise en œuvre décentralisée par les États signataires. Il s'agit d'un mécanisme de coopération souple, favorisant l'harmonisation et l'interconnexion des réseaux ferroviaires à travers l'Europe. 3