LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES f ■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un* sont obligatoires Intitulé du projet: Avant-projet de loi portant approbation des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai 1985. Ministre: Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Auteur(
- s): Courriel : Téléphone: Objectif(
- s)du projet : Publication des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), proposés lors de la 77e session du Groupe de travail du transport par chemin de fer, tenue à Genève du 15 au 17 novembre 2023, à la suite des propositions faites par la Belgique et la Pologne aux fins de modifier le texte principal de l’AGC. Ministère de ta Mobilité et des Travaux publics Autre(
- s)Ministère(s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 04/12/2024 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet contribue-t-it à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle? G Oui |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Qj Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de ta biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [ 3 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique G Protéger le bien-être des animaux ME_SGCG_FEI_F_202407_l Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel [ J Promouvoir la protection du patrimoine culturel □ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer Les champs marqués d’un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques ! Observations : Destinataires du projet : Oui - Entreprises / Professions libérales : Kl Non - Citoyens : Oui Non -Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? |X| Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et O Oui |Xl Non O Oui K) Non Oui d Le principe « Think small first » est-il respecté ? N.a. 1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques ! Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ) Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d’un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. ME_SGCG_FEI_F_2Q24Q7_1 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci {exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Q Non |X| N.a. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui,dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? ___
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement Q Oui Q Non X I N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, dequetle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 4 _ ____ _________________________________________ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n P<*-Pu blic.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? X N.a. Non X N.a. Oui Non [Xj Na Oui Non XI N.a. XI N.a. - Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? | | Oui Q Non Oui 0 Non Q Oui jX Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 0 Oui Q Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) O Oui |>( Non Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire? Remarques / Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Non _____________ _________________ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? 0 N.a. _ Q Oui Q Non XI N.a. Si oui, lequel ? T ZOfrZOÏ d I3d 939$ 3W Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires I Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? O Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : | neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? |X| Oui Q Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: ________ Oui __________ _________ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : _____ __________ [X] Non _____________ G _________ Non g ] N.a. __________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? EU Oui Non N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques » : Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? | | Oui | | Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf T m z o z d Idd 999S 3W Page 4 de 4