Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat" Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i— ] o u j [YlNon L’objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 1 "inclusion sociale et éducation pour tous" du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui indique que la priorité.du gouvernement est de renforcer cette cohésion en oeuvrant contre tout type d’exclusion sociale et de discrimination, en luttant activement contre la pauvreté et en favorisant l’inclusion sociale. ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □Oui |x~|Non L'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n’a aucun impact sur le point 2 "assurer les conditions d’une population en bonne santé" du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui définit le cadre de l’action publique qui s’articule autour des piliers de la santé : promotion, protection et maintien de la santé, prévention, dépistage précoce, médecine curative et réhabilitation.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir» Points d'orientation Documentation i—|o u j GflNon *—1 L - IL'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 4 "diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir " du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui appelle à une croissance plus qualitative et plus inclusive qui nécessite une économie intelligente, à haute valeur ajoutée, consommant moins de ressources et porteuse d'emplois de qualité qui permettent d'assurer une vie décente pour tous.
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation ||Oui [xjNon L'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 5 "planifier et coordonner l'utilisaation du territoire " du champ d'action du 3ième Plan national qui prévoit 8 pierres angulaires dont: - la refonte du Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT); - la mise en procédure de quatre plans directeurs sectoriels; - la mobilisation de terrains à bâtir; - la densification et formes d’habitat innovantes; - un plan qualité de l’air; - une stratégie de lutte contre le bruit; - la "European Cross-Border Convention"; - et des zones de co-développement transfrontalières. Points d'orientation m O ui ry] N o n
12. Assurer une mobilité durable. l Documentation —1 L'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL tombe sous l'objet du point 6 "assurer une mobilité durable " du champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable qui souligne qu'une offre accessible à tous (physiquement et financièrement) et permettant des déplacements efficaces pour les personnes, aura indéniablement un impact positif sur la qualité de vie en milieu urbain et rural, puisque les lignes exploitées par les CFL sont intégrées dans le plan national de mobilité 2035 . _______________________ ME_SGCG_CD_F_202204_6
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. DoXenVXT' 0 Ou " ' ® Non L'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 7 " arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles " du champ d'action dù 3ième Plan national pour lequel le gouvernement a pris la décision d’intensifier les mesures pour augmenter la part de l’agriculture biologique à 20% d’ici 2025 pour mieux valoriser la diversité biologique, la restaurer et l’utiliser avec discernement en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes. Un objectif clé du Plan national concernant la protection de la nature est ainsi le rétablissement d’au moins 15% des habitats et biotopes dégradés et de leurs services. Ce plan cible aussi d’ici 2021 la création d’environ 1.900 ha et l’amélioration de 2.400 ha d’habitats et biotopes. A long terme, c’est la création de plus de 10.200 ha et l’amélioration de plus de 600 ha d’habitats et biotopes qui sont visées. Le gouvernement veut aussi protéger les eaux souterraines et renaturer les cours d’eau. Il souhaite maintenir l’étendue nationale des forêts et en assurer une gestion durable.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. ntatkm 410" □ Oui H Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 8 " protéger le climat, s’adapter au changement climatique et assurer une énergie durable" du champ d'action du 3ième Plan national qui vise à : - garantir l’accès à tous à des services énergétiques fiables durables et modernes, à un coût abordable; - prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions; - et à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable._______________________________________________________________________________ ______________
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation ° n □ Oui H Non L'objet de l'avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 9 " contribuer, sur le plan global à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable" du champ d'action du 3ième Plan national. _______________ ____
16. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i— |o U i —1 rxlNon —1 1 L’objet de l’avant-projet de loi sous rubrique étant l'approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), cet APL n'a aucun impact sur le point 10 " garantir des finances durables " du champ d'action du 3ième Plan national qui est relatif au financement de la lutte contre le changement climatique qui exige des solutions ambitieuses et d’énormes flux de capitaux. En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l’impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6