CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.091 N° dossier parl. : 8505 Projet de loi portant approbation des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai 1985 Avis du Conseil d’État (17 juin 2025) En vertu de l’arrêté du 28 février 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que les propositions d’amendement à l’accord qu’il s’agit d’approuver. Le texte proprement dit des amendements qu’il s’agit d’approuver a été communiqué au Conseil d’État, sur sa demande, en date du 31 mars
- L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 28 avril
- Considérations générales La loi en projet vise à approuver des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai 1985, ci-après l’« accord ». Les amendements en question ont été proposés par le Groupe de travail du transport par chemin de fer lors de sa 77e session tenue à Genève du 15 au 17 novembre 2023, à la suite des propositions faites par la Belgique et la Pologne aux fins de modifier le texte principal de l’accord. Ils ont été adoptés à Genève en date du 17 novembre
- Les amendements visent à la mise en place d’un réseau de nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale, offrant des services harmonisés aux voyageurs dans les grandes gares internationales. Le texte de l’accord se trouve ainsi modifié afin d’y englober les gares. Une nouvelle annexe III énumérant la liste de nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale et une annexe IV énumérant les paramètres à respecter par le cahier de charges applicable à un nœud de transport ferroviaire sont introduites. À titre liminaire, le Conseil d’État rappelle que l’approbation de la Chambre des députés est à donner sur les amendements proprement dits au texte principal de l’accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et non pas sur les propositions d’amendement initialement jointes au dossier soumis au Conseil d’État. Examen de l’article unique Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation quant au fond. Le Conseil d’État voudrait toutefois attirer l’attention sur certaines dispositions particulières de l’accord soumis à l’approbation du législateur. L’article 12 de l’accord amendé soumet les nouvelles annexes III et IV à la procédure de modification qu’il prévoit, à savoir une modification à une majorité des états contractants, suivie de l’écoulement d’un certain délai dans lequel les objections à l’amendement doivent avoir été formulées. Le Conseil d’État estime que la portée des annexes III et IV est suffisamment circonscrite pour ne pas constituer un blanc-seing en faveur du pouvoir exécutif. Les modifications éventuelles aux annexes III et IV de l’accord ne nécessiteront dès lors pas l’approbation de la Chambre des députés prévue par l’article 46 de la Constitution. Observations d’ordre légistique Observations générales À l’intitulé et à l’article unique, le Conseil d’État constate que les auteurs se réfèrent à la date de signature de l’accord initial. Cette date est à remplacer par la date d’adoption des amendements audit accord que la loi en projet entend approuver. Le Conseil d’État propose dès lors de conférer au projet de loi sous revue la teneur suivante : « Projet de loi portant approbation des Amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), adoptés à Genève, le [XXX] Article unique. Sont approuvés les Amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), adoptés à Genève, le [XXX]. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 17 juin
- Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2