Luxembourg, le 17 avril 2025 Objet : Projet de loi n°85051 portant approbation des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai
- (6832BJI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13 mars 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de porter approbation des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai 1985, à la suite des propositions formulées par la Belgique et la Pologne en vue de modifier le texte principal de l’AGC. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements à l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), portant sur l’ajout d’un projet de nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale. ➢ Elle souhaite préciser qu’au regard de l’article 3ter, il conviendrait de vérifier si la Gare Centrale à Luxembourg-Ville est bien conforme aux caractéristiques techniques présentées à l’annexe IV de l’AGC, ou si des travaux d’amélioration doivent être envisagés dans le cadre des programmes nationaux. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales L’AGC a été élaboré dans le contexte de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) et conclu à Genève le 31 mai
- Entré en vigueur le 17 avril 1989, cet accord a pour objectif, selon l’exposé des motifs, de « coordonner le développement d'un réseau ferroviaire international cohérent en Europe pour faciliter les transports transfrontaliers, renforcer les 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 connexions économiques, et promouvoir des modes de transport respectueux de l'environnement ». Dans cette perspective, l’AGC représente à la fois une feuille de route stratégique, un instrument de normalisation technique et un cadre de coopération internationale, soutenant la construction d’un réseau ferroviaire européen intégré, durable et efficient. Le Luxembourg a approuvé ledit accord par la loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai
- Le Projet sous avis vise à approuver les amendements proposés au AGC par le Groupe de travail du transport par chemin de fer lors de sa 77 e session, tenue à Genève du 15 au 17 novembre
- Ces amendements font suite aux propositions de la Belgique et de la Pologne visant à modifier le texte principal de l’AGC. Les amendements portent principalement sur l’ajout d’un « projet de nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale ». À cette fin, les termes « et de gares » sont ajoutés dans les considérants de l’AGC, après l’expression « lignes de chemin de fer ». Dans la même logique, les articles 3bis et 3ter ainsi que les annexes III et IV ont été introduits. Ceux-ci prévoient, d’une part, la liste des nœuds de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale, incluant la Gare Centrale à Luxembourg-Ville, et d’autre part, les paramètres techniques applicables à ces nœuds dans le cahier des charges. La Chambre de Commerce souhaite préciser qu’au regard des articles 3bis et 3ter, il conviendrait de vérifier si la Gare Centrale à Luxembourg-Ville, listée dans l’annexe III et donc considérée comme nœud de transport ferroviaire international de voyageurs d’importance internationale, est bien conforme aux caractéristiques techniques présentées dans la nouvelle annexe IV de l’AGC ou si des travaux d’amélioration doivent être envisagés dans le cadre des programmes nationaux. Concernant le check de durabilité, la Chambre de Commerce constate qu’au point 6 « Assurer une mobilité durable », la case « non » est crochée, alors même que le texte précise que le projet relève bien de ce point. Elle n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. BJI/DJI 2 Lien vers la loi du 11 août 1996 sur Legilux