Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport de service/officiel. I. Genèse de l’Accord Le présent accord consiste à exempter de visa de manière réciproque les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels des ressortissants Mongoles, Belges, Néerlandais et Luxembourgeois. II. Nature de l ’Accord La dispense réciproque de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels facilite leurs déplacements au sein du territoire de l’un des États du Benelux ainsi que les échanges ou négociations avec les institutions européennes et organisations internationales sises dans le Benelux. Pour ces motifs, un accord instituant une telle dispense permet une circulation plus aisée échappant à toutes les démarches liées aux demandes de visa. L’intérêt d’un tel accord entre la Mongolie et les États du Benelux est celui de pouvoir entretenir de bonnes relations en facilitant les contacts diplomatiques et interpersonnels eu égard à la liberté de circuler dont peuvent bénéficier, tant les citoyens titulaires de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels, que les citoyens issus d’une nationalité d’un des pays du Benelux lors des déplacements en Mongolie. La position de l’union du Benelux au sein des autorités mongoles en sera d’autant plus renforcée liée notamment à une coopération plus étroite. III. Contenu de l ‘Accord L ’exemption de visa visée par cet Accord s’applique aux titulaires de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels valables, ressortissants de la Mongolie pour entrer, quitter ou transiter sans visa en vue d’un séjour pour une durée maximale de quatrevingt-dix
(90)jours par période de cent quatre-vingts
(180)jours. Réciproquement, l’exemption s’applique également aux ressortissants des États du Benelux, titulaires de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels valables pouvant ainsi entrer sur le territoire de la Mongolie, le quitter ou y transiter sans visa en vue d’un séjour pour une durée maximale de quatre-vingt-dix
(90)jours par période de cent quatre-vingts
(180)jours. Nonobstant, les ressortissants des États parties à l’Accord affectés à une mission diplomatique ou poste consulaire, ou bien auprès d’une organisation internationale située dans les États parties, détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels valables sont dispensés de visa pour entrer, quitter ou séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation, sans préjudice des règlements d’accréditation préétablis. Le champ d’application s’étend aux membres de famille des ressortissants précités bénéficiant des mêmes facilités, si faisant partie du même foyer en fonction des règles nationales de chacune des parties. L’Accord est sans préjudice des lois et règlements régissant les conditions d’accès au territoire, la durée du séjour, l’établissement et l’éloignements des étrangers et toute forme d’activité pouvant être exercée, ainsi que les droits, obligations et responsabilités d’autres traités. En outre, l’Accord n’exclut pas le refus d’admettre sur le territoire des États parties toute personne jugée indésirable ou considérée comme étant préjudiciable à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Les éventuels différends qui concerneraient l’Accord sont à régler à l’amiable entre les parties. Quant à sa suspension ou toute levée d’une potentielle suspension est possible pour toute partie à condition de le notifier immédiatement au Dépositaire qui en informe toutes les autres parties. Comme à l’accoutumé, c’est le Secrétariat général de l’union Benelux qui est désigné le Dépositaire du présent Accord. IV. Cadre institutionnel de l ‘Accord Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont mentionnées à l’article 2 paragraphes a et b. 2