Projet de loi n°85061 portant approbation de l’Accord entre la Mongoli

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 juin 2025 Objet : Projet de loi n°85061 portant approbation de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles, le 9 janvier 2024. (6831GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13 mars 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport de service/officiel. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux qui consiste à exempter de visa de manière réciproque les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels étant les ressortissants mongoles, belges, néerlandais et luxembourgeois. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet a pour objet d’approuver l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique et les titulaires d’un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles, le 9 janvier 2024 (ci-après l’« Accord »). 1 Lien vers le texte du projet de loi sous avis sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Ainsi, les ressortissants de la Mongolie qui sont titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité et les ressortissants qui sont titulaires d’un passeport de service/officiel peuvent entrer sans visa sur le territoire des États du Benelux et y séjourner pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix

(90)jours sur une période de cent quatre-vingts

(180)jours. Réciproquement, les ressortissants d’un État du Benelux qui sont titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité et les ressortissants qui sont titulaires d’un passeport de service/officiel en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Mongolie sans visa et y séjourner pour une période n’excédant pas quatre-vingt-dix

(90)jours sur une période de cent quatre-vingts

(180)jours. Aussi, les ressortissants des États parties à l’Accord affectés à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une mission auprès d’une organisation internationale située dans l’État de l’autre partie, munis desdits passeports, peuvent entrer sur le territoire de la partie d’accueil, le quitter ou y séjourner sans visa pour la durée de leur accréditation. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, l’intérêt d’un tel Accord entre la Mongolie et les États du Benelux consiste à pouvoir « entretenir de bonnes relations en facilitant les contacts diplomatiques et interpersonnels eu égard à la liberté de circuler dont peuvent bénéficier les citoyens titulaires de passeports diplomatiques, de service ou passeports officiels ». La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire de l’article qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.