Commentaire des articles Ad. art. 1er. L’article 1er de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incid

Commentaire des articles Ad. art. 1er. L’article 1er de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après « loi EIE ») est adapté afin de refléter les définitions de la directive (UE) 2023/

1. La zone d’accélération des énergies renouvelables et les zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique sont déterminées après une évaluation des incidences en application de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ad. art.
2. L’article 2 de la loi EIE est adapté afin de refléter les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 modifiée, en particulier celles en relation avec les installations d’énergie renouvelable dans des zones d’accélération des énergies renouvelables en ce qui concerne l’examen préalable d’installations de production d’énergie renouvelable situées en zone d’accélération des énergies renouvelables ou en zone destinée aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique. Ad. art.
3. L’article 4 de la loi EIE est adapté afin de refléter les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 modifiée, notamment son article 16 quater, paragraphe 2, et ceci afin d’imposer de nouveaux délais et modalités pour la procédure d’instruction relative à la vérification préliminaire pour décider quant à la nécessité de soumettre un projet à une évaluation des incidences ou non. L’instruction prévoit le « réputé complet » si l’autorité compétente ne répond pas dans les délais impartis, à l’instar des procédures d’instruction en matière de demandes d’autorisation. Les délais d’instruction relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable sont plus favorables et courts, afin de prioriser ces dossiers. Ad. art.
4. Un nouvel article 4bis est inséré dans la loi EIE afin de refléter les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 modifiée, notamment ses articles 15 sexies, paragraphes 3 et 5 et 16 bis, paragraphe 4, par rapport à l’examen préalable de projets situés en zone d’accélération des énergies renouvelables ou en zone destinée aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique. L’absence d’une réponse motivée de l’autorité compétente dans les délais impartis équivaut à une décision de dispense d’évaluation des incidences sur l’environnement. Page 1 de 2 A noter que le terme « imprévue » fait référence à des informations non disponibles au moment de la désignation des zones d’accélération ou des zones d’infrastructure des réseaux. Ad. art.
5. L’article 5 de la loi EIE est adapté afin de fixer des délais d’instruction pour les différentes autorités qui rendent un avis sur le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir. Ces délais sont plus favorables pour les installations de production d’énergie renouvelable, afin de prioriser ces dossiers. Ad. art.
6. L’article 6 de la loi EIE est adapté afin de refléter les dispositions de l’article 16 quater, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 modifiée. Ad. art.
7. L’article 7 de loi EIE est adapté afin de refléter les dispositions de l’article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 modifiée. L’objectif est d’imposer de nouveaux délais pour toutes les étapes de la procédure d’instruction relative au rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. Une procédure d’instruction plus détaillée est instaurée, à l’instar de la procédure d’instruction en matière de demandes d’autorisation. Les délais sont plus favorables pour les installations de production d’énergie renouvelable, afin de prioriser ces dossiers. Ad. art.
8. Un intitulé est inséré pour l’article 8 de loi EIE. Ad. art.
9. Un nouvel article 11bis est introduit dans la loi EIE afin de déterminer les règles pour l’introduction numérique des démarches, laquelle selon les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 modifiée, devient obligatoire à compter de fin novembre
10. Lorsqu’une démarche numérique n’est pas disponible, les dossiers peuvent être introduits par courriel. Ad. art.
11. L’article 35 de la loi EIE est adapté pour fixer les règles pour les démarches en cours au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, notamment pour déterminer le moment à compter duquel les nouveaux délais plus favorables pour les installations de production d’énergie renouvelable sont d’application. Page 2 de 2