Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement Le chec

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-L- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Environnement, du Claimat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi concerne essentiellement des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales et n'a pas d'impact sur la thématique sous rubrique. ME_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation r iQu j | 11\|0 n Le projet de loi concerne essentiellement des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales. Dans ce cadre, une évaluation des impacts environnementaux est effectuée. Il vise également une priorisation des projets relatifs à la production d'énergie renouvelable. Partant, la qualité de vie de la population est améliorée.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation rzri Q u j i 1[\|g n Le projet de loi prévoit la priorisation des projets concernant la production d'énergie renouvelable dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 1 >
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. p °i n t s d'orientation Documentation K71Q u : ° i i MQ n ° Le projet de loi concerne des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales. Dans ce cadre, une évaluation des impacts environnementaux est effectuée. Il vise également une priorisation des projets relatifs à la production d'énergie renouvelable et contribue ainsi à diversifier plus rapidement l'économie.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i i ; u rçq Mn n u Le projet de loi concerne essentiellement des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales et n'a pas d'impact sur la thématique sous rubrique. .
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | |r>..i u FvlMnn u Le projet de loi concerne essentiellement des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales et n'a pas d'impact sur la thématique sous rubrique.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. oXmlntation ° n S Oui D N o n Le projet de loi concerne des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales. Dans ce cadre, une évaluation des impacts environnementaux est effectuée. Il vise également une priorisation des projets relatifs à la production d'énergie renouvelable. Par l'identification de projets plus respectueux pour l'environnement et la fixation de conditions d'aménagement et d'exploitation, le projet contribue à empêcher la dégradation de l'environnement et à respecter les capacités des ressources naturelles.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. XumentXn °n S Oui D Non Le projet de loi concerne des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales. Dans ce cadre, une évaluation des impacts environnementaux est effectuée. Il vise également une priorisation des projets relatifs à la production d'énergie renouvelable. Par l'identification de projets plus respectueux pour l'environnement et la fixation de conditions d'aménagement et d'exploitation, le projet contribue à assurer une énergie durable.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. oXmlntàtion ° n □ Oui ® Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi concerne essentiellement des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales et n'a pas d'impact sur la thématique sous rubrique.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i iQ u : ° rrri M o n ° Le projet de loi concerne essentiellement des procédures d'autorisations et de déclarations environnementales et n'a pas d'impact sur la thématique sous rubrique. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7