Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incide

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous c-r~> systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Environnement, du Claimat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|Oui [x]Non Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QxJOui QjNon ME_SGCG_CD_F_202204_7 Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation IVlOui I—i N o n QOui [x]Non 1 1 Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation t l O n H Oui □ N °n H Oui D Non Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. S o X e n t a t i o n 1 '0 " Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la n ° " ° n‘ati°n , , Documentation cohérence des politiques pour le développement durable. ü Oui H Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité qui accompagne le projet de loi amendé. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7