Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. ___________________________________

CdM/02/10/2025 25-037 N° dossier parl. : 8508 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 13 février 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi prévoit que les projets d'énergie renouvelable1 situés dans des zones d'accélération des énergies renouvelables pour la technologie concernée ou dans des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l'intégration de l'énergie renouvelable dans le système électrique, sont dispensés d’une évaluation des incidences sur l'environnement, sous réserve d’un examen préalable des dossiers. Cet examen préalable vise à déterminer si ces projets sont fortement susceptibles d'entraîner des incidences négatives imprévues notables, compte tenu de la sensibilité environnementale des zones géographiques où ils sont situés, qui n’a pas été recensée lors de l’évaluation environnementale des plans désignant ces zones. Dans le cas d’un projet de rééquipement d’une centrale électrique produisant de l’énergie renouvelable, l’examen préalable ainsi que l’éventuelle évaluation environnementale, se limitent aux incidences potentielles découlant des modifications ou extensions par rapport au projet initial. Lesdits projets sont tenus de respecter les règles concernant les mesures d’atténuation et les mesures de réduction des incidences négatives sur l’environnement prévues dans les plans désignant les zones d’accélération d’énergie renouvelable et ne doivent pas être susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement dans un autre État membre de l’Union européenne. L’absence de décision dûment motivée et fondée sur 1 y compris les installations qui combinent différents types de technologie en matière d’énergie renouvelable et le rééquipement de centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, le stockage colocalisé de l’énergie, ainsi que le raccordement des installations et de ce stockage au réseau page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ des éléments de preuve clairs, prise par l’autorité compétente dans les délais impartis, équivaut à une décision de dispense d’évaluation des incidences sur l’environnement. L’article 3 du projet de loi introduit de nouveaux délais et modalités pour la procédure d’instruction relative à la vérification préliminaire des projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement à l’égard du règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. Cela concerne également les projets d’énergie renouvelable situés en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables et des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique. Les délais relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable sont plus favorables et courts, traduisant la volonté de traitement prioritaire. Il est à noter que l’instruction prévoit le « réputé complet » si l’autorité compétente ne répond pas dans les délais impartis dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation. A l’endroit de l’article 3, paragraphe 7, troisième alinéa du projet de loi il semble qu’une erreur de renvoi s’est glissée dans le texte : la mention du « délai visé à l’alinéa 3 » devrait être corrigée en « délai visé à l’alinéa 1er ». L’article 5 du projet de loi fixe des délais d’instruction pour les différentes autorités appelées à rendre un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d’ouvrage dans le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. L’article 7 fixe quant à lui des délais pour chacune des étapes de la procédure d’instruction relative au rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement. Ces délais fixés par les articles 5 et 7, plus avantageux pour les installations de production d’énergie renouvelable, contribuent à leur priorisation. La Chambre des Métiers accueille favorablement l’instauration de délais spécifiques encadrant chaque étape de l’instruction des demandes d’autorisation, ce qui contribue à une meilleure prévisibilité pour les maîtres d’ouvrage et les opérateurs économiques. Elle salue en outre les dispositions visant à accorder un traitement prioritaire aux projets d’énergie renouvelable, tant par l’instauration de délais plus courts que par la désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables et des zones destinées aux infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique. Ces mesures sont de nature à favoriser un déploiement rapide, cohérent et efficient des projets en matière d’énergie renouvelable. Toutefois, la Chambre des Métiers s’interroge sur le traitement des projets non prioritaires, dans la mesure où ceux-ci sont également soumis à des délais d’instruction contraignants. Dès lors, se pose la question d’un besoin de renforcement des effectifs au sein des administrations compétentes, afin de garantir le respect des délais imposés, sans compromettre la qualité des décisions rendues, notamment dans le contexte de l’instauration du principe de « réputé complet » ou de l’obligation de statuer par une décision dûment motivée dans les délais impartis. Ainsi, les mesures annoncées pourraient impliquer la nécessité d’un renforcement structurel des ressources humaines au sein des administrations compétentes, avec pour corollaire un risque d’alourdissement de la charge organisationnelle et budgétaire de l’appareil étatique. Afin d’éviter une telle situation, il pourrait s’avérer judicieux de procéder à une simplification administrative dans un autre domaine, notamment en matière CdM/MM/nf/Avis 25-037 évaluation incidences sur environnement.docx/02.10.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ d’établissements classés. La Chambre des Métiers a formulé des observations à ce sujet dans son avis du 27 mars 2024 sur le projet de loi relative aux établissements classés2. En outre, la Chambre des Métiers considère qu’il est impératif que les seuils déclenchant l’obligation d’une évaluation des incidences sur l’environnement soient définis de manière proportionnée et équilibrée. Enfin, elle note avec satisfaction que l’article 9 du projet de loi prévoit que les documents soient exclusivement introduits sur une plateforme gouvernementale numérique sécurisée. Cette disposition s’inscrit dans la démarche de digitalisation des procédures administratives, que la Chambre des Métiers soutient pleinement. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 2 octobre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Avis sur le projet de loi relative aux établissements classés modifiant : 1° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ; 2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; 3° la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 5° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 6° la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ; 7° la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ; 8° la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; 9° la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; 10° le Code pénal. N° du dossier parlementaire : 8302. Lien vers l’avis de la Chambre des Métiers. CdM/MM/nf/Avis 25-037 évaluation incidences sur environnement.docx/02.10.2025