OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°8507 modifiant la loi modifiée du 1

OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau Sommaire Page

1. Considérations générales 2
2. Méthodologie 2
3. Avis sur le projet de loi n°8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau 2
4. Conclusion Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8507 modif. de la loi modif 19_12_2008 relative à l’eau 2 03/06/2025 1/3 OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
5. Considérations générales Le projet de loi sous analyse a pour objectifs de s’attacher à plusieurs points : -Transposition d’une série de dispositions de la directe (UE) 2023/2413 sur les énergies renouvelables. -Priorisation des installations de production d'énergie renouvelable dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation requises par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et des délais pour toutes les étapes de l'instruction. -Mise en œuvre des mesures du catalogue de propositions de mesures de simplification administrative en matière de construction, adoptées par le Conseil en sa séance du 19 juin 2024, à savoir l'introduction de délais pour toutes les étapes de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'introduction du principe du « réputé complet » en cas d'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis et l'introduction de certains seuils d'insignifiance (limites bagatellaires). -Propositions de simplifications administratives, de précisions et de clarifications à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Il est prévu qu'un tableau, repris en annexe à la loi, reprenne de manière intelligible les cas de figure dans lesquels une dérogation aux interdictions générales d'altérer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux est possible. Certains ouvrages, installations, travaux et activités, pour lesquels la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau telle qu'en vigueur exige actuellement une autorisation, ne nécessiteront qu'une déclaration auprès de l'Administration de la gestion de l'eau ou seront même dispensés d'autorisation préalable ou de déclaration.
6. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l’analyse par le Conseil de l’Ordre et par les groupes de travail OAI « Diagnostic » et « Energie et technique énergétique ».
7. Avis sur le projet de loi n°8507 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau L’OAI estime très positifs les points suivants prévus par le texte sous analyse : -Instauration d’un régime de déclaration parallèlement à l’autorisation -Instauration de délais concrets dans le cadre des étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation -Introduction du principe de « silence vaut accord » -Instauration de procédures allégées pour les projets d’énergies renouvelables -Prévision de nomenclature précisant le type de documents à joindre à une demande d’autorisation
8. Conclusion L’OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de loi. Luxembourg, le 3 juin 2025 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8507 modif. de la loi modif 19_12_2008 relative à l’eau 03/06/2025 2/3 OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Pour l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Présidente Pierre HURT Directeur Patrick NOSBUSCH Vice-Président Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8507 modif. de la loi modif 19_12_2008 relative à l’eau 03/06/2025 3/3