CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.102 N° dossier parl. : 8510 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, en vue de la mise en œuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) En vertu de l’arrêté du 5 mars 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Fonction publique. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que les textes coordonnés, par extraits, des deux lois modifiées par le projet de loi sous avis, à savoir la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 12 mars
- Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à mettre en œuvre les deux premiers points de l’accord salarial conclu en date du 29 janvier 2025 entre le ministre de la Fonction publique et la Confédération générale de la fonction publique
- Les points en question prévoient ce qui suit : «
- Les valeurs respectives du point indiciaire sont augmentées de 2 % avec effet à partir du 1er janvier 2025 et de 0,5 % avec effet à partir du 1er janvier
- Les majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières et pour fonctions dirigeantes seront augmentées de 7 points indiciaires avec effet à partir du 1er janvier
- Les ministères et les administrations identifieront, en concertation avec la représentation du personnel, dans leur organigramme respectif, 1 https://fgec.lu/wp-content/uploads/2025/01/Accord-salarial-2025-2026.pdf qui doit être consultable par les agents, les postes à responsabilités particulières. » Le dernier alinéa de l’accord prévoit en outre que « [t]outes les mesures énumérées ci-dessus seront appliquées mutatis mutandis aux employés de l’État, aux fonctionnaires stagiaires, aux volontaires de l’Armée ainsi qu’aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires ou employés de l’État ». Examen des articles Article 1er Le point 1° de l’article 1er adapte les valeurs du point indiciaire inscrites à l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État 2 en les augmentant linéairement de 2 pour cent avec effet au 1er janvier
- Le point 2° du même article entend quant à lui procéder à une augmentation de la valeur du point indiciaire de 0,5 pour cent, ceci à partir du 1er janvier
- Aux points 3° et 4°, il est prévu d’augmenter la valeur des majorations d’échelon de 7 points indiciaires avec effet à partir du 1er janvier 2025 à l’endroit de l’article 16, paragraphe 4, de la loi précitée du 25 mars
- En ce qui concerne la lettre e) de l’article 16, paragraphe 4, de la loi précitée du 25 mars 2015 qui a trait à la majoration d’échelon applicable aux groupes de traitement C2, D1, D2 et D3, le Conseil d’État note que celle-ci n’est pas adaptée en vue de tenir compte de l’augmentation prévue par l’accord salarial. La modification de la disposition précitée est en effet prévue par le projet de loi n° 8040 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État 3, tel qu’amendé le 6 février 2025, qui fait l’objet d’un deuxième avis complémentaire du Conseil d’État de ce jour
- Le Conseil d’État renvoie aux considérations générales formulées dans son deuxième avis complémentaire précité. Articles 2 et 3 Sans observation. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/03/29/a190/jo Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3°de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4°de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État. 4 Deuxième avis complémentaire n° 61.085 du 25 mars 2025 du Conseil d’État portant sur le projet de loi n° 8040, tel qu’amendé. 2 3 2 Observations d’ordre légistique Observations générales Lors du remplacement de termes ou de nombres, ces derniers sont à entourer de guillemets. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. À titre d’exemple, à l’article 2, point 2°, il convient d’écrire « À l’article 50, alinéa 2, première phrase, les termes […] ». Article 1er Aux points 1° à 4°, les termes « chiffre » et « chiffres » sont à remplacer par les termes « nombre » et « nombres ». Cette observation vaut également pour l’article 2, point 1°. Article 3 suit : Le Conseil d’État demande de reformuler l’article sous revue comme « Art.
- La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2025, à l’exception de l’article 1er, point 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 25 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3