Projet de loi adopté par la la Chambre des Députés en sa séance publique du 30 avril 2025 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Laurent Scheeck

(□■ui Chambre Chambre iirmi rmi des Députés Députés lüJI LitflJ GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG iirniJ DE GRAND-DUCHÉ L DE LUXEMBOURG N°8510 N°8510 PROJET DE DE LOI LOI PROJET portant modification modification :: portant 1° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions 1° et modalités d ’ avancement des fonctionnaires de l ’ État ; et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des 2° employés de l ’ État, employés de l’État, en vue vue de de la la mise mise en en œuvre œuvre des des points points 11 et et 22 de de ll’accord salarial dans dans la la Fonction Fonction en ’accord salarial publique du du 29 29 janvier janvier 2025 2025 publique er Art. 11er La loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions Art. .. La et modalités ’avancement des ’État est modalités d d'avancement des fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État est modifiée modifiée comme comme suit suit :: 1° ’article 2, 1° À À ll’article 2, paragraphe paragraphe 4, 4, le le nombre nombre «« 2024 2024 »» est est remplacé remplacé par le le nombre nombre «« 2025 2025 »» et et les valeurs valeurs «2,4644713 « 2,4644713 »» et et «2,3336185 « 2,3336185 »» sont sont remplacées remplacées par par respectivement respectivement les les les valeurs «« 2,5137607 2,5137607 »» et et «« 2,3802909 2,3802909 ». ». valeurs 2° ’article 2, 2° À À ll'article 2, paragraphe paragraphe 4, 4, le le nombre nombre «« 2025 2025 »» est est remplacé remplacé par par le le nombre nombre «« 2026 2026 »» et et les valeurs valeurs «2,5137607 « 2,5137607 »» et et «« 2,3802909 2,3802909 »» sont sont remplacées remplacées par par respectivement respectivement les les les valeurs «« 2,5263295 2,5263295 »» et et «« 2,3921924 2,3921924 ». ». valeurs er 3° article 16, ,, les 3° À À l’l’article 16, paragraphe paragraphe 44 et et paragraphe paragraphe 5, 5, alinéa alinéa 11er les nombres nombres «« 30 30 », », «« 27 27 », », 25 »» et «« 20 20 »» sont sont remplacés remplacés par respectivement respectivement les les nombres nombres «« 37 37 », », «« 34 34 », », «« 32 32 »» et et «« 25 27 ». ». «« 27 4° ’article 17, 4° À À ll’article 17, lettre lettre b), b), le le nombre nombre «« 30 30 »» est est remplacé remplacé par le le nombre nombre «« 37 37 ». ». Art. 2. 2. La La loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 déterminant déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des employés employés Art. de État est de l’l’État est modifiée modifiée comme comme suit suit :: 1° ’article 29, 1° À À ll’article 29, alinéa alinéa 4, 4, les les nombres nombres «« 30 30 », », «« 27 27 », », «« 25 25 »» et et «« 20 20 »» sont sont remplacés remplacés par par respectivement les les nombres nombres «« 37 37 », », «« 34 34 », », «« 32 32 »» et et «« 27 27 ». ». respectivement 2° article 50, 2° À À l’l’article 50, alinéa alinéa 2, 2, première première phrase, phrase, les les termes termes «« vingt-cinq vingt-cinq », », «« vingt vingt »» et et quinze »» sont sont remplacés remplacés par respectivement respectivement «« trente-deux trente-deux », », «« vingt-sept vingt-sept »» et et «« vingtvingt«« quinze deux deux ». ». 3° ’article 52, 3° À À ll'article 52, paragraphe paragraphe 11erer,, les les termes termes «« vingt-cinq vingt-cinq »» et et «« vingt vingt »» sont sont remplacés remplacés par par respectivement «« trente-deux trente-deux »» et et «« vingt-sept vingt-sept ». ». respectivement er Art. 3. 3. La La présente présente loi loi produit produit ses ses effets effets au au 1erer janvier janvier 2025, 2025, àà ll’exception de ll’article point Art. ’exception de ’article 11er,, point er 2°, qui qui entre entre en en vigueur vigueur le le 1er janvier janvier 2026. 2026. 2°, 11 Projet de loi adopté par la la Chambre des Députés en sa séance publique du 30 avril 2025 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Laurent Scheeck Claude Wiseler 2