EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi poursuit 3 objectifs principaux. En premier lieu, il vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (« directive modificative (UE) 2024/790 »), et à mettre en œuvre le règlement correspondant (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres (« règlement modificatif (UE) 2024/791 »). Ces deux textes forment le paquet dit « MiFID/MiFIR Review ». En second lieu, il vise à transposer l’article 1er de la directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (« directive modificative (UE) 2024/2811 », dite « Listing Directive »). En troisième lieu, il vise à transposer en droit luxembourgeois l’article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (« directive (UE) 2023/2864 », dite « directive ESAP »).
- Transposition de la directive modificative (UE) 2024/790 et mise en œuvre du règlement modificatif (UE) 2024/791 Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive modificative (UE) 2024/790 et à mettre en œuvre le règlement modificatif (UE) 2024/
- Ces deux textes modifient la réglementation européenne sur les marchés d’instruments financiers. Ces modifications répondent à l’objectif de la Commission européenne d’améliorer, de simplifier et d’harmoniser davantage les règles de transparence relatives aux données de négociation d’instruments financiers sur les plates-formes de négociation. Il s'agit ainsi de permettre à tout investisseur d’accéder à une vue consolidée des prix et des volumes des instruments financiers négociés dans toute l’Union européenne sur des plates-formes de négociation, et de faciliter ainsi leur accès sur les marchés de capitaux. La mise en place d’un système consolidé de publication par le règlement modificatif (UE) 2024/791 permettra à tout investisseur, y compris à l’investisseur de détail, d’accéder de manière instantanée et transparente aux données de marché. Les investisseurs pourront dès lors vérifier s’ils ont obtenu le meilleur prix pour la vente ou l’achat de valeurs mobilières. D’autres modifications concernent notamment le paiement pour le flux d’ordres (Payment For Order Flow ou « PFOF ») et l’introduction de nouvelles règles concernant les dérivés sur matières premières. 1/2
- Transposition de l’article 1er de la directive modificative (UE) 2024/2811 En second lieu, la loi en projet vise à transposer en droit luxembourgeois l'article 1 er de la directive modificative (UE) 2024/
- En effet, cette directive, qui fait partie du « Listing package », apporte également des modifications au cadre légal applicable aux marchés d'instruments financiers. L’objectif général du Listing Package est de faciliter l’accès aux marchés de capitaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, tout en maintenant un niveau approprié de protection des investisseurs et d’intégrité du marché. Les règles relatives à la recherche sont également adaptées en vue de revitaliser le marché de la recherche en investissement concernant les entreprises de l’Union européenne, en particulier les PME, et de renforcer ainsi la visibilité de ces entreprises et d’augmenter leurs chances d’attirer des investisseurs potentiels.
- Transposition de l’article 3 de la directive (UE) 2023/2864 En troisième lieu, le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois l’article 3 de la directive ESAP qui a un délai de transposition anticipé. Le point d’accès unique européen est issu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Son objectif est de permettre au public d’accéder facilement et de manière centralisée aux informations relatives aux entités et à leurs produits qui sont rendues publiques et qui permettent aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement éclairées, informées et responsables. Ces informations seront collectées en plusieurs étapes, permettant ainsi une extension progressive du champ des données réglementaires disponibles dans l’ESAP. La première étape portera sur les informations visées à l’article 3 susmentionné, c’est-à-dire celles publiées conformément à la directive Transparence et rendues accessibles au niveau de l'ESAP en vertu dudit article. 2/2