Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant : 1° transposition de : a) la directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 fé

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant : 1° transposition de :

1. a)la directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers ;
2. b)l’article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ;
3. c)l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres ; 3° modification de :
4. a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
5. b)la loi modifiéedu 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
6. c)la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ièrrie Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ME_SGCG_CD_F_202204_7 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui |~x]Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une inclusion sociale et une éducation pourtous. 2. Assurer les conditions d’une population en bonnesanté. Points d'orientation Documentation QOui |~x~|Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer les conditions d’une population en bonne santé. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas de promouvoir une consommation et une production durables. t 4. Diversifier et assurerune économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. Le projet de loi introduit des mesures favorables aux PME. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation | Oui |~x~|Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas de planifier et coordonner l'utilisation du territoire. 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation |3Z|Oui [x~|Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une mobilité durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation 1 '° n O 0ui H Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas d'arrêter la dégradation de notre environnement et de respecter les capacités des ressources naturelles. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXmlntatioT n O 0ui ® Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et d'assurer une énergie durable. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement dura ble. DXmentXn °n C Oui H Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas de contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation p Qui r Non Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2024/790, l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864, et l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, et à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/791. L’objectif du projet de loi n'est pas de garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7