COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er: Ad point 1 : Le texte précise que le syndicat est constitué pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés à la conduite d'eau potable provenant des eaux puisées dans le réservoir d'Esch-sur-Sûre, de captage d'eaux souterraines et nouvellement d’une station de potabilisation de l’eau de la Moselle, tel que prévu par l’accord de coalition 2023 2028. Ad point 2 : Le texte précise que le syndicat est autorisé à mettre en place des installations pour la production d’énergies renouvelables, qui seront utilisées pour son propre fonctionnement et exploitation. Ad point 3 : Pour garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l'Etat et ceux du secteur communal, le texte vise à augmenter le nombre de délégués de l’Etat au sein du comité au nombre de huit
(8), dont deux du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, deux du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, deux du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, un du Ministre ayant la Santé dans ses attributions et un du Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions, chaque délégué de l’Etat ayant deux voix. A ces délégués s’ajoute le délégué du Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions qui a une voix consultative, ceci en raison des compétences en matière de gestion des terrains agricoles et de la responsabilité des exploitations agricoles qui sont directement concernées par les mesures de protection dans la zone de captage du barrage et des captages d’eau souterraine des solutions de secours. Ad article 2 : A l’heure actuelle, une vingtaine de communes et un syndicat de communes ayant pour objet la distribution d’eau potable ne sont pas membres du SEBES. Dans la mesure où l’une ou l’autre de ces entités est susceptible de demander une adhésion future, il y a lieu de prévoir une disposition légale qui est de nature à permettre l’adhésion de chacune d’entre elles. Comme dans le passé, l’adhésion d’une commune ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’un syndicat de communes auquel elle doit être associée. Page 1 de 2 Ad article 3 : L’article 14 de la loi modifiée du 31 décembre 1962 fait actuellement référence à l'article 2 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes. Les modifications sont nécessaires pour adapter la loi modifiée du 31 décembre 1962 à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Etant donné que 50% des dépenses en capital du SEBES parviennent des crédits du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, le projet de loi prévoit que toute décision du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat soit soumise à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions. Ceci sera également le cas pour l’approbation du budget, du compte de profits et pertes et du bilan, ainsi que du contrôle des budgets, des comptes, de la comptabilité et de la caisse du SEBES. Page 2 de 2