ANNEXE Projet de modification des statuts du SEBES adopté par le Comité du SEBES en sa séance du 12 juillet 20241 Préambule 1) L’Etat, la Ville de Luxembourg (VdL), le Syndicat des Eaux du Sud (SES), le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes (DEA), le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (SIDERE) et le Syndicat des Eaux du Centre (SEC) sont associés dans un syndicat dénommé « Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) ». 2) Le syndicat est régi par: • la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-surSûre(ci-après la « loi modifiée du 31 juillet 1962 »); • la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 autorisant le Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.) à se doter de statuts approuvés par ses membres et autorisant l’adhésion du Syndicat des Eaux du Centre (S.E.C.) et du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (S.I.D.E.R.E.) au S.E.B.E.S.; • les présents statuts. Dénomination Le syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre », en abrégé SEBES. Objet 1) L’objet du syndicat est défini par la loi modifiée du 31 juillet 1962. 2) Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet défini par la loi, et pourra également comporter : a. le contrôle de la qualité de l’eau b. l’exploitation d’installations pour la production d’énergies renouvelables et c. l’exploitation d’un circuit de visite autour de l’eau. 1 Le comité du SEBES ne peut adopter une version finale des statuts modifiés qu’après adoption du présent projet de loi. Page 1 de 6 Siège Le syndicat a son siège dans la commune d’Esch-sur-Sûre à la station de traitement de l’eau à 20, Um Quatre-Vents L-9150 Eschdorf. Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Membres Sont membres du syndicat l’Etat, la Ville de Luxembourg (la VdL), le Syndicat des Eaux du Sud (le SES), le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes (la DEA), le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (le SIDERE) et le Syndicat des Eaux du Centre (le SEC). Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 d’autres communes et syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat. Le comité du syndicat détermine les conditions et modalités de leur admission, qui sont approuvées par une délibération du Gouvernement en Conseil. Organes du syndicat 1) Le comité 1) Le syndicat est administré par un comité de vingt-quatre délégués se composant comme suit : • L’Etat est représenté par huit délégués disposant chacun de deux voix. • Les communes et syndicats de communes sont représentés par seize délégués en proportion de leur capacité réservée telle que définie à l’article 7. Chacun de ces membres du syndicat est représenté par au moins un délégué. Chaque délégué de ces membres dispose d’une voix. 2) En application de l’article 7 point A les membres sont représentés au comité comme suit : • • • • • l’Etat par la DEA par le SEC par le SES par le SIDERE par 8 délégués; 2 délégués; 3 délégués; 6 délégués; 2 délégués. • la Ville de Luxembourg par 3 délégués; 3) Conformément au dernier alinéa de l’article 2 de la loi modifiée du 31 juillet 1962, chaque membre du syndicat peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat. 4) Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de:
- a)l’adoption du règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges; Page 2 de 6
- b)la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président pour les voyages de services effectués dans l’intérêt du SEBES;
- c)la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique. 2) Le bureau Le bureau se compose de dix membres dont le président, un vice–président et huit membres. L’Etat est représenté par autant de délégués que le secteur communal pour respecter le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l'Etat et ceux du secteur communal. Les délégués du secteur communal au bureau comprendront un de la DEA, un du SEC, un du SES, un du SIDERE un de la VdL. Les délégués de l’Etat au bureau comprendront un du Ministère des Affaires intérieures, un du Ministère des Finances, un du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, un du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et un du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. 3) Le président 1) Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962, l’un des délégués de l’Etat assumera la présidence du comité. Il sera désigné par le Gouvernement en Conseil. 2) Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président élu par le bureau parmi ses membres du secteur communal. 3) En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau le plus ancien en rang. 4) Le conseil technique 1) Le comité peut s’adjoindre un conseil technique. 2) Le conseil technique se compose du président, d’au moins un représentant de chaque membre, du secrétaire du SEBES et de deux représentants de la direction du SEBES. Il est dirigé par le président du syndicat. 3) La composition effective, le fonctionnement et les attributions du conseil technique font l’objet d’un règlement interne à arrêter par le comité. 5) Conseil financier 1) Le comité peut s’adjoindre un conseil financier. 2) Le conseil financier se compose du président, d’au moins un représentant de chaque membre, du responsable des finances du SEBES et de deux représentants de la direction du SEBES. Il est dirigé par le président du syndicat. Page 3 de 6 3) La composition effective, le fonctionnement et les attributions du conseil financier font l’objet d’un règlement interne à arrêter par le comité. Engagements des membres A. Engagements de base 1) Les engagements des membres sont définis en proportion de leur capacité réservée de fourniture d’eau potable, cette dernière étant définie comme la quantité maximale quotidienne de fourniture d’eau potable à laquelle le membre a droit. La capacité de production et de fourniture d’eau potable du SEBES s’élève à 148.000 m 3 par jour, dont 10 % (dix) sont à considérer comme capacité de sécurité non attribuable, sauf décision du comité et 28.850 m3 par jour sont tenus en réserve en vue d’être attribués ultérieurement en cas de besoin. En fonction des capacités réservées les engagements des membres dans le SEBES sont actuellement définis comme suit : • • • • • • la DEA le SEC le SES le SIDERE la Ville de Luxembourg Capacité totale attribuée : 15.000 m3/jour 21.550 m3/jour 35.500 m3/jour 11.300 m3/jour 21.000 m3/jour 104.350 m3/jour 14,35 % 20,65 % 34,03 % 10 84 % 20,13 % 100,00 % 2) L’Etat met l’eau du barrage-réservoir d’Esch-sur-Sûre à disposition du syndicat. B) Dispositions complémentaires 1) Modification de la répartition des capacités réservées 1) Un échange de capacités réservées d’eau potable entre membres est possible sous réserve:
- a)de l’accord préalable de ces membres, arrêté dans une convention entre eux;
- b)de l’accord préalable du comité du SEBES;
- c)et de la faisabilité technique. 2) Toute modification des capacités réservées des membres du SEBES donne lieu à un réajustement général des quotes-parts de leurs engagements. 3) Toute modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet qu’au 1 er janvier de l’année suivante. Page 4 de 6 4) Une modification de la composition du comité qui peut en résulter ne sera mise en œuvre que lors d’un prochain renouvellement du comité. 2) Attribution de la capacité de réserve 1) Une attribution à un membre d’une partie de la capacité de réserve ne peut se faire que sur décision du comité. 2) Une attribution à un membre d’une partie de la capacité de réserve implique une participation financière à la valeur nette du patrimoine du syndicat en fonction de la capacité supplémentaire attribuée. 3) Toute attribution de capacités de réserve donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des engagements des membres du SEBES. 4) Toute modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante 5) Une modification du nombre de délégués des membres au comité qui peut en résulter ne sera mise en œuvre que lors d’un prochain renouvellement du comité. 3) Epuisement, dépassement temporaire et limitation des capacités réservées 1) Lorsque la capacité de réserve tend à être épuisée, le comité du SEBES délibère sur les mesures à prendre afin de garantir l’approvisionnement du pays en eau potable conformément à la loi modifiée du 31 juillet 1962. 2) Le règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges prévoit les conditions et modalités de dépassement, de la capacité réservée d’un membre. 3) Si, par suite d’un incident technique ou de tout autre événement imprévisible, la fourniture d’eau devait être limitée, la répartition de cette limitation se fera au prorata des capacités réservées. 4) Raccordements au réseau du SEBES Les conduites de raccordement au réseau du SEBES sont à la charge du demandeur. Le SEBES finance la chambre à vannes de départ ainsi que l’installation d’alimentation du SEBES et le matériel de télétransmission du SEBES dans la chambre technique du réservoir raccordé. Les points de raccordement des membres au réseau du SEBES font l’objet d’une convention de fourniture aux conditions fixées par le comité. Gestion comptable et financière 1) La tenue des livres se fera, sous l’approbation du Ministre des Affaires Intérieures, d’après les principes de la comptabilité commerciale. 2) La participation aux charges est en fonction des fournitures et services prestés par le SEBES, des capacités réservées des membres ainsi que de leur utilisation effective par les membres Page 5 de 6 et autres bénéficiaires. Elle est déterminée sur base des montants unitaires qui résultent de la comptabilité analytique différenciant entre charges fixes et charges variables. 3) Pour la participation aux charges de chaque exercice, le comité fixe des montants unitaires pour les différentes catégories de charges qui sont arrêtées au niveau du règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges. 4) Tout membre raccordé directement au réservoir d’Eschdorf peut être dispensé par une décision du comité de la charge de la catégorie relative à l’adduction d’eau potable. 5) Après chaque exercice, le comité réajuste les montants unitaires de la participation aux charges pour équilibrer les comptes du SEBES. Les décomptes des membres sont dressés en conséquences. 6) Par décision du comité, le SEBES peut se créer des fonds de réserve. Conditions de retrait d’un membre 1) Sans préjudice à l’article 25 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes un membre qui désire se retirer du syndicat doit communiquer au comité du syndicat la décision de son comité ou de son conseil communal exprimant son intention au moins un an avant la date choisie pour le retrait, qui doit être un 1 er janvier. 2) Le membre qui quitte le syndicat peut céder sa capacité réservée à un ou plusieurs autres membres disposant d’un raccordement au réseau du SEBES. Si le membre n’a pas pu céder la totalité de sa capacité réservée, il devra continuer à assumer la participation aux charges de la capacité restante. L’élimination de ses raccordements au réseau du SEBES est à sa charge. 3) Le membre sortant n’a pas droit à indemnisation. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat 1) En cas de dissolution du syndicat, les membres du SEBES ont le droit de récupérer leur quotepart dans la valeur du patrimoine du syndicat suivant leurs engagements, exprimés par la quote-part des capacités leurs réservées au moment de la dissolution sans préjudice du droit de l’Etat de récupérer les subsides en capital versés. 2) Chaque membre participe en fonction de sa quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat aux frais de la mise hors service définitive de toutes les installations du syndicat. Page 6 de 6