Amendement gouvernemental Amendement unique L’article 3 du projet de loi est remplacé comme suit : « L’article 14 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 14.
(1)Le budget et le budget rectifié votés par le comité du syndicat ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes votés par le bureau du syndicat, sont transmis sans retard par le bureau du syndicat aux ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions examinent le budget, le budget rectifié, le bilan et le compte de profits et pertes, et font parvenir leurs avis respectifs au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, dans les trente jours qui suivent le jour de la transmission du budget, du budget rectifié, du bilan et du compte de profits et pertes, visée à l’alinéa 1er. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions redresse et arrête le budget et le budget rectifié, après avoir pris connaissance des avis visés à l’alinéa 2. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, il peut passer outre. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions vérifie le bilan et le compte de profits et pertes après avoir pris connaissance des avis visés à l’alinéa 2. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, il peut passer outre. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions redresse les écritures non conformes à la loi et arrête définitivement les comptes arrêtés provisoirement par le comité du syndicat.
(2)Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions demande l’avis des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions avant de proposer ou d’arrêter d’office un budget limité dans les conditions de l’article 125 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ou de porter d’office au budget le paiement d’une dépense obligatoire que le comité du syndicat aurait cherché d’éluder. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions font parvenir leurs avis respectifs dans un délai de trente jours. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 1er, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.
(3)Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions demande l’avis des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions avant d’autoriser le syndicat à créer un fonds de réserves. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions font parvenir leurs avis respectifs dans un délai de trente jours. Page 1 de 2 A défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 1er, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.
(4)Les délibérations du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État sont transmises sans retard par le bureau du syndicat aux ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions donnent leurs avis respectifs au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions dans un délai d’un mois à partir de la transmission, visée à l’alinéa 1er. Passé ce délai, il peut approuver les délibérations. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre. ». » Page 2 de 2