Projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayan

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité de lui avoir transmis pour avis, par courrier électronique du 6 février 2025, le projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. L’article 2 de la loi susmentionnée dispose que les délibérations quant à l’adhésion de nouveaux membres au syndicat doivent garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal. Selon l’exposé des motifs, le présent projet vise à appliquer ce principe pour toutes les décisions du comité. Lors de sa réunion du 12 juillet 2024, le comité du Syndicat des eaux du barrage d’Esch-surSûre (SEBES) a donné un vote indicatif favorable sur le projet de modification des statuts du SEBES, joint en annexe du projet de loi sous avis. II. Eléments-clés de l’avis • • Le SYVICOL tient à signaler aux auteurs du texte certaines incohérences concernant le nouveau nombre de délégués de l'État au sein du comité du SEBES. (art. 1) Il remet en question l’extension de contrôle financier au ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. (art. 3) III. Remarques article par article Article 1er L’article 1er porte sur l’article 1er de la loi à modifier. Afin de garantir une parité de voix entre les membres délégués de l'Etat et ceux du secteur communal, le point 3 prévoit d’augmenter le nombre de délégués de l’Etat au sein du comité au nombre de neuf, dont deux du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, deux du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, deux du Ministre ayant l’Environnement dans ses Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-12-PL8511 attributions, un du Ministre ayant la Santé dans ses attributions et un du Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions, chaque délégué de l’Etat ayant deux voix. S'ajoute à ces délégués le représentant du Ministre en charge de l'Agriculture, disposant d'une voix consultative. Sa présence se justifie par son expertise en gestion des terres agricoles et sa responsabilité sur les exploitations agricoles directement impactées par les mesures de protection dans la zone de captage du barrage ainsi que des captages d’eau souterraine servant de solutions de secours. Les nouveaux statuts du syndicat qui entreront en vigueur après l’entrée en vigueur du présent projet de loi stipulent que les membres du secteur communal, qui sont au nombre de cinq (le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes (DEA), le Syndicat des Eaux du Centre (SEC), le Syndicat des Eaux du Sud (SES), le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (SIDERE) et la Ville de Luxembourg (VdL) ont le même nombre de voix. Le nombre de délégués dont dispose chaque membre du secteur communal dépend de la quantité d'eau potable fournie par le syndicat à chaque membre. Le SYVICOL souhaite faire remarquer aux auteurs du texte qu’il y a des incohérences au niveau du nouveau nombre de délégués de l’Etat au sein du comité du SEBES. Ainsi, l’exposé des motifs et le commentaire de l’article 1er indiquent que « le texte vise à augmenter le nombre de délégués de l’Etat au sein du comité au nombre de huit

(8)» alors que le texte du projet de loi sous revue dispose que « l’Etat est représenté au sein du comité du syndicat par neuf délégués ». En outre, même si le délégué représentant le Ministre en charge de l'Agriculture ne disposera que d’une voix consultative, il semblerait au SYVICOL qu’il doive néanmoins être mentionné dans les statuts. Or le projet de modification de ces derniers, qui fait partie du dossier soumis pour avis au SYVICOL, n’évoque que les huit délégués disposant chacun de deux voix délibérantes. Il est à supposer qu’il s’agit d’erreurs matérielles. Néanmoins, le SYVICOL invite les auteurs à les corriger pour éliminer toute incertitude. Article 3 L’article 3 modifie l’article 14 de la même loi qui fait actuellement référence à l'article 2 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes. Selon le commentaire de l’article 3, les modifications sont nécessaires pour adapter la loi modifiée du 31 décembre 1962 à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Etant donné que 50% des dépenses en capital du SEBES proviennent des crédits du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, le projet de loi prévoit que toute décision du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat soit soumise à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions. 2 Ceci sera également le cas pour l’approbation du budget, du compte de profits et pertes et du bilan, ainsi que du contrôle des budgets, des comptes, de la comptabilité et de la caisse du SEBES. Actuellement, le contrôle financier du SEBES est de la compétence des ministres ayant les Affaires communales et les Finances dans leurs attributions. Ceci est tout à fait compréhensible, vu la nature de syndicat mixte. En revanche, le SYVICOL ne comprend pas pourquoi les mêmes compétences seraient attribuées également au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Il est d’avis que l’implication d’un troisième ministère serait diamétralement opposée aux objectifs de simplification administrative – une des priorités, rappelons-le, du gouvernement actuel – sans qu’elle n’apporte une plus-value apparente. Qui plus est, le fait de soumettre « toute décision du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat » à une approbation ministérielle supplémentaire risquerait d’entrainer une perte d’autonomie du comité et un déséquilibre entre les acteurs communaux et étatiques. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 31 mars 2025 3

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