Luxembourg, le 6 mai 2025 Objet : Projet de loi n°85111 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre. (6807BJI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (5 mars 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de : - garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l'État et ceux du secteur communal pour toutes les décisions du comité du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (ci-après le « SEBES ») ; - autoriser le SEBES à mettre en place des installations pour la production d’énergies renouvelables, qui seront utilisées pour son propre fonctionnement et exploitation ; - prévoir que toute décision du SEBES dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat est soumise à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement les affaires communales, les finances et l’environnement dans leurs attributions. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications introduites, mais constate une incohérence dans les formulations concernant le nombre de délégués de l’État au comité du SEBES dans le Projet, l’exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que dans les statuts annexés, et insiste sur la nécessité d’harmoniser ces formulations afin d’éviter toute incertitude. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales La loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre a institué le SEBES. Le Projet sous avis a pour objet de garantir une parité de voix entre les représentants de l’État et ceux du secteur communal au sein du comité du SEBES. Pour ce faire, il est proposé de porter le nombre de délégués de l’État à neuf2, dont huit disposant de deux voix, auxquels s’ajoute un délégué du ministre ayant l’agriculture dans ses attributions avec une voix consultative, « en raison des compétences en matière de gestion des terrains agricoles et de la responsabilité des exploitations agricoles qui sont directement concernées par les mesures de protection dans la zone de captage du barrage et des captages d’eau souterraine des solutions de secours ». Par ailleurs, le Projet supprime la restriction limitant le rôle du délégué du ministre ayant les travaux publics dans ses attributions à une voix consultative et l’empêchant de présider le SEBES. Le comité du SEBES a donné un vote indicatif favorable lors de sa réunion du 12 juillet 2024 sur la modification des statuts, qui entrera en vigueur après l’entrée en vigueur du Projet sous avis, stipulant que les membres du secteur communal ont le même nombre de voix que l’État (c’est-àdire 16 voix3), attribuées en fonction de leur capacité réservée de fourniture d’eau potable. Les cinq membres communaux sont le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes (DEA), le Syndicat des Eaux du Centre (SEC), le Syndicat des Eaux du Sud (SES), le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (SIDERE) et la Ville de Luxembourg (VdL). Le Projet clarifie les missions du SEBES élargies à l’exploitation d’une nouvelle station de potabilisation de l’eau de la Moselle, conformément à l’accord de coalition 2023–
- Par ailleurs, le Projet autorise le SEBES à mettre en place des installations de production d’énergies renouvelables destinées à son propre fonctionnement et exploitation. Actuellement, une vingtaine de communes ainsi qu’un seul syndicat de commune, ayant pour mission la distribution d’eau potable, ne sont pas membres du SEBES. Le Projet prévoit une base légale permettant l’adhésion de chacune de ces entités en cas de demande. Enfin, vu que la moitié des dépenses en capital du SEBES sont financées par des crédits du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, le Projet sous avis précise que chaque décision du comité du SEBES pouvant avoir un impact sur le budget de l’État devra être approuvée conjointement par les ministres ayant les affaires communales, les finances et l’environnement dans leurs attributions. Cette exigence s’applique également à « l’approbation du budget, du compte de profits et pertes et du bilan, ainsi que du contrôle des budgets, des comptes, de la comptabilité et de la caisse du SEBES ». 2 « … 1° deux du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ; 2° deux du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 3° deux du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 4° un du ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 5° un du ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions ; 6° un du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions … » Selon le projet des statuts du SEBES, présenté dans l’annexe du Projet sous avis, « (l)es communes et syndicats de communes sont représentés par seize délégués en proportion de leur capacité réservée telle que définie à l’article
- Chacun de ces membres du [SEBES] est représenté par au moins un délégué. Chaque délégué de ces membres dispose d’une voix ». 3 3 Commentaire des articles Concernant l’article 1er La Chambre de Commerce souhaite souligner une incohérence concernant le nombre de délégués de l’État au sein du comité du SEBES. Le Projet sous avis prévoit neuf délégués de l’État à l’article 1er : « L’Etat est représenté au sein du comité du [SEBES] par neuf délégués. » Cependant, l’exposé des motifs et le commentaire des articles indiquent huit délégués, chacun disposant de deux voix. La Chambre de Commerce souligne l’importance d’aligner les formulations à travers l’ensemble de la documentation. En outre, le Projet introduit un délégué du ministre ayant l’agriculture dans ses attributions, mais celui-ci n’est pas mentionné dans le projet des statuts du SEBES, présenté en annexe du Projet sous avis. Selon ce projet de statuts, l’« Etat est représenté par huit délégués disposant chacun de deux voix », ce qui est exact dans la mesure où seuls ces huit délégués disposent d’un droit de vote. Toutefois, il serait opportun d’inclure également dans les statuts du SEBES la mention du neuvième délégué de l’État, celui du ministre en charge de l’agriculture, disposant d’une voix consultative. Dans la version initiale du Projet, qui a été retirée, le délégué du ministre de l’agriculture, qui aura une voix consultative, n’était pas mentionné. Il s’agit probablement d’erreurs matérielles, néanmoins la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à effectuer les modifications nécessaires afin d’éviter toute incertitude concernant le nombre de délégués de l’État. Finalement, la Chambre de Commerce se demande si dans le check de durabilité, le point 8 « Protéger le climat, s’adapter au changement climatique et assurer une énergie durable » ne devrait pas être coché, étant donné que le Projet autorise le SEBES à mettre en place des installations pour produire des énergies renouvelables destinées à son propre fonctionnement et exploitation. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. BJI/DJI