Projet de loi n°85111 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 septembre 2025 Objet : Projet de loi n°85111 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre - Amendement gouvernemental. (6807bisBJI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (24 juillet 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce L’amendement gouvernemental sous avis (ci-après l’ « Amendement ») a pour objet de répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 20252 concernant l’article 3 du Projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre (ci-après le « Projet initial »), qui prévoyait l’exercice de compétences conjointes de trois ministres. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la compétence exclusive du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions en matière de budget du Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES), après avoir pris connaissance des avis des ministres ayant les Finances et l’Environnement dans leurs attributions. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis. Considérations générales La loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre a institué le Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES). Le Projet initial prévoit à son article 3, modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, une « compétence conjointe des ministres ayant 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l’avis du Conseil d’Etat du 3 juin 2025 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions pour arrêter le budget du syndicat [SEBES], pour approuver toute décision du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État ainsi que pour le contrôle des budgets, des comptes et de la caisse du syndicat ». Cependant, une telle compétence conjointe est incompatible avec les dispositions de l’article 90 de la Constitution ainsi qu’avec celles de l’article 10 du règlement interne du Gouvernement, selon le Conseil d’État. Afin de lever l’opposition formelle du Conseil d’État, il est proposé de transférer une compétence exclusive au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, en sa qualité d’autorité de surveillance de droit commun de la gestion communale. Compte tenu du rôle important des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions dans la gestion du SEBES, l’Amendement prévoit que leur avis sur le budget du syndicat soit sollicité avant la décision finale du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions. Ainsi, l’Amendement prévoit d’introduire des modalités de surveillance supplémentaires adaptées aux besoins particuliers d’un syndicat mixte regroupant l’État, les communes et les syndicats de communes, tel que le SEBES, « en complément à celles qui sont en vigueur pour tous les syndicats de communes, par analogie aux communes en vertu de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, à travers les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ». L’Amendement précise les procédures et délais applicables en la matière. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler sur le fond et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire de l’amendement qui expliquent clairement le cadre et les objectifs de l’Amendement sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis. BJI/NSA