SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8511 modifiant

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité de l’avoir consulté, par courrier du 24 juillet 2025, au sujet des amendements gouvernementaux au projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du GrandDuché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. Le présent avis fait suite à l’avis du SYVICOL émis en date du 31 mars 2025, et il analyse le texte amendé approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 24 juillet 2025. Selon l’exposé des motifs, l’amendement unique sous revue répond à une opposition formelle du Conseil d’État concernant l’article 3 du projet, qui prévoyait une compétence conjointe de trois ministres pour approuver et contrôler le budget du syndicat SEBES. Pour lever cette opposition formelle, la compétence exclusive est transférée au ministre des ayant les Affaires communales dans ses attributions, qui est l’autorité de surveillance ordinaire des syndicats de communes. Cependant, les ministres des Finances et de l’Environnement seront consultés pour avis avant toute décision finale sur le budget du syndicat. Le SYVICOL, qui avait remis en question, dans son avis précédent, l’implication d’un troisième ministère au niveau du contrôle financier du SEBES, se félicite de cette modification. Il approuve également le fait que le nouvel article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 indiquera d’une manière beaucoup plus précise les actes au sujet desquels les ministres susmentionnés seront consultés et a contrario ceux qui relèveront de la seule compétence du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, même s’il note que ces actes incluent la proposition ou l’arrêt d’un budget limité suivant l’article 125 de la loi communale (paragraphe 2) et la création d’un fonds de réserve (paragraphe 3) non mentionnés par le projet de loi initial. Il salue en outre le fait que les ministres consultés pour avis sont tenus de répondre endéans les trente jours. Il exprime pourtant des réserves quant à la sanction d’un éventuel non-respect de ce délai. En effet, plutôt que de donner au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions la faculté de « passer outre » et de prendre sa décision en l’absence d’avis des ministres compétents après un délai de 30 jours, le SYVICOL aurait préféré l’introduction du principe du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-44-PL8511 « silence vaut accord » pour davantage de sécurité juridique et de cohérence avec d’autres textes législatifs actuellement en cours de modification. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 1er octobre 2025 2