EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi a pour objet de réformer la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance conformément à ce qui a été annoncé dans le programme gouvernemental dans les termes suivants : « [l]e Gouvernement reverra la procédure d’autorisation de la surveillance par des caméras dans l’espace public. ». Le cadre légal actuel de la vidéosurveillance a été créé par la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. La vidéosurveillance est un élément parmi d’autres pour renforcer la sécurité dans l’espace public, notamment en matière préventive. Les retours d’expérience ont montré que la mise en œuvre de la procédure d’autorisation prévue par la loi est excessivement lourde et ne permet pas de répondre de manière efficace aux besoins sécuritaires La succession d’étapes engendre des délais trop lourds, limitant considérablement la réactivité des autorités face à des situations nécessitant une intervention appropriée. Pour y remédier le projet de loi propose plusieurs changements parmi lesquels la fixation de délais pour l’élaboration de l’analyse d’impact par la Police grand-ducale et des avis par les autorités compétentes concernées. Dans ce même esprit, et eu égard aux exigences spécifiques des pôles d’échanges et des parcs publics dans le domaine urbain, il est proposé d’instaurer une procédure d’exception pour ces deux types de lieux. Il s’agit en effet de lieux de transit caractérisés par une forte fréquentation et concentration de personnes, présentent un risque particulier de commission d'infractions pénales. Il est aussi prévu d’alléger la procédure, tout en assurant que les instances concernées par la mise en place de la vidéosurveillance restent impliquées dans la procédure d’autorisation et que des considérations tenant au respect des droits et libertés fondamentales soient dûment prises en compte. Il est ainsi proposé d’abolir la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance, qui avait été mise en place par la loi précitée
- A l’époque le Conseil d’Etat avait déjà émis des réserves quant à l’utilité de cette instance supplémentaire et sa valeur ajoutée
- Le projet de loi prévoit l’obligation pour le ministre de solliciter l’avis de la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) en plus de l’avis des autorités judiciaires et des autorités communales. Les retours d’expérience ont également révélé que la durée légale de validité des autorisations posait des problèmes d’application pratique. Il a en effet été constaté que la mise en œuvre technique des zones de vidéosurveillance prend un temps considérable, de sorte que la période de validité des autorisations est souvent déjà partiellement écoulée au moment de l’entrée en service des dispositifs. Ainsi il est proposé de prolonger la durée des autorisations ministérielles des zones de trois à cinq ans et de différer la prise d’effet de l’autorisation ministérielle. La période de validité des autorisations ne 1 Troisième avis complémentaire du Conseil d’état du 01 juin 2021 sur le projet de loi n°7498, page 2 paragraphe 3 : « En ce qui concerne le principe même de l’institution d’une nouvelle commission consultative, le Conseil d’État s’interroge tant sur la nécessité d’ajouter une instance d’avis supplémentaire que sur la plus-value de sa contribution. Il estime que l’introduction systématique de nouvelles commissions, dont l’efficacité et la rapidité nécessaires restent à être démontrées, doit être évitée. » 1 commencera à courir qu’à partir de la mise en service effective de la zone alors qu’actuellement elle commence à courir à partir de la délivrance de l’autorisation ministérielle. En ce qui concerne le renouvellement des zones de vidéosurveillance existantes, la procédure actuelle est trop lourde en ce qu’elle impose les mêmes étapes que celles applicables pour la mise en place initiale d’une zone. Le projet de loi vise à adapter la procédure dans l’hypothèse où le périmètre de la zone à surveiller demeure inchangé par rapport à celui défini dans l’analyse d’impact initiale. Il est en outre proposé d’accorder aux bourgmestres la possibilité de demander à faire réaliser des analyses de lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales sur le territoire de leur commune. Cet élément de la réforme est motivé par le fait que, dans le passé les demandes de création de nouvelles zones de vidéosurveillance émanaient souvent de bourgmestres. La décision d’installation d’une zone de vidéosurveillance restera de la compétence du ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions. Il est ainsi profité du présent projet de loi pour donner suite aux remarques formulées par le Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (Syvicol) et la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) dans leurs avis respectifs relatifs au projet de loi ayant abouti à la loi du 15 juillet 2021 précitée. Dans son avis2 le Syvicol avait en effet regretté que « seul le directeur général de la Police grand-ducale puisse prendre l’initiative, avec l’autorisation ministérielle d’installer ces dispositifs. En effet, plusieurs communes ont exprimé la volonté de pouvoir bénéficier d’un tel droit d’initiative, estimant que la situation de sécurité à certains endroits de leur territoire et le sentiment de sécurité de leurs habitants requièrent une vidéosurveillance. ». La CNPD de son côté avait recommandé dans son deuxième avis complémentaire3 et son troisième avis complémentaire4, de suivre la proposition du Syvicol concernant l’instauration d’un droit de proposition pour les bourgmestres. Finalement, il y a encore lieu de relever que les entités suivantes ont été consultées dans le cadre de la rédaction du présent projet de loi : le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol), la Commission consultative des Droits de l’Homme, l’Association professionnelle du cadre supérieur de la Police, le Syndicat National de la Police Grand-Ducale, l’Association du personnel policier détenteur d’un Diplôme de fin d’Etudes Secondaires de la Police et l’Association du personnel de la police judiciaire. 2 Avis du Syvicol du 25 janvier 2021 sur le projet de loi n°7498, page 2, paragraphe
- Deuxième avis complémentaire de la CNPD du 3 mars 2021 sur le projet de loi n°7498, page 5, paragraphe
- 4 Troisième avis complémentaire de la CNPD du 28 avril 2021 sur le projet de loi n°7498, page 2, paragraphe
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