Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui jx]Non HOui jrjNon _]Oui V]Non Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i— iQLij [71Non L 1 0 - Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation ~q O u i VI Non 1 — — Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non DOui jx|Non tntation ' ° n - 3 0ui Z l Non D°'cnJmtn7ation 1 ° " Oui S Oui x]Non Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les r ° capacités des ressources naturelles. nts d ori n t a t i o n P°' ® Documentation Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi vise à alléger la procédure d’autorisation de la vidéosurveillance policière. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7