Projet de loi portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale TEXTE DU PROJET DE LOI Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l'adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du ... et celle du Conseil d'État du ... portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article 1er. L’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifiée comme suit : 1° au paragraphe 1er :
- a)à la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellée comme suit : « Le bourgmestre territorialement compétent peut demander à la Police de réaliser une analyse sur les lieux visés à l’alinéa 1er. En complément à cette analyse, la Police identifie si d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions pénales peuvent être mis en œuvre, et en informe le bourgmestre territorialement compétent et le ministre. » ;
- b)à la suite de l’alinéa 2 nouveau, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa 1er, les conditions relatives à l’inefficacité des autres moyens et au risque particulier de commission d’infractions pénales sont considérées comme remplies pour les pôles d’échanges et pour les parcs publics. »; 2° au paragraphe 3 : à l’alinéa 1er, point 3°, les mots « commission consultative prévue à l’alinéa 2 » sont remplacés par les mots « Commission consultative des Droits de l’Homme » ;
- b)le dispositif de l‘alinéa 2 est remplacé comme suit « Les instances visées aux points 1° à 3° transmettent leur avis respectif au ministre dans un délai d’un mois à compter de leur saisine. » ;
- c)à l’alinéa 3, le mot « maximale » est supprimé et le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Au même alinéa, le bout de phrase « selon la même procédure » est remplacé par les phrases « sur demande motivée du directeur général de la Police, à condition que le périmètre du lieu à placer sous vidéosurveillance demeure inchangé par rapport au périmètre initial déterminé par l'analyse d'impact réalisée par le directeur général de la Police. Dans le cas où des modifications sont à apporter au périmètre du lieu placé sous vidéosurveillance, le renouvellement s'effectue conformément à la procédure décrite à l’alinéa 1er » ;
- d)il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
- a)1 « Le délai de cinq ans prévu à alinéa 2 prend effet le premier jour de la mise en service de la vidéosurveillance du lieu concerné, respectivement le jour de la publication de l’autorisation ministérielle s’il s’agit d’une autorisation renouvelée. Le directeur général de la Police informe le ministre de la date de mise en service des vidéosurveillances par écrit. » ; 3° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « En dehors de l’analyse d’impact, le directeur général de la Police communique au ministre les informations suivantes :» sont remplacés par les mots « Sauf si la Police estime que la nécessité de la mise en place d'une zone de vidéosurveillance n’est pas avérée, le directeur général de la Police communique au ministre, en dehors de l’analyse d’impact, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, les informations suivantes: » ; 4° au paragraphe 10 :
- a)à l’alinéa 1er, le mot « membres » est remplacé par le mot « services » ;
- b)à l’alinéa 2, les mots « les services habilités conformément à l’alinéa 1er » sont insérés entre le mot « Police » et les mots « n’est ». Art 2. Les autorisations ministérielles relatives aux zones de vidéosurveillance en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi expirent cinq ans à compter de la date de leur signature. 2