Projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis complémentaire du S

SYVICOL Syndicat des Villes et C o m m u n e s Luxembourgeoises Projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre des Affaires intérieures pour son courrier du 25 juin 2025, par lequel il lui a soumis pour avis l’amendement parlementaire au projet de loi n°8512 qui a été adopté par la Commission des Affaires intérieures lors de sa réunion du 11 juin

1. L’amendement parlementaire sous revue vise à modifier le projet de loi n°8512 afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025 ainsi que d’une opposition formelle. Le SYVICOL y marque son accord sous réserve des remarques formulées ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis La remarque principale se résume comme suit : • Le SYVICOL demande d’introduire une définition claire et précise de la notion de « parc public » au lieu de la supprimer de la disposition relative à la procédure simplifiée d’installation de caméras. III. Remarques amendement par amendement Amendement unique Le point 1° de l’amendement vise à modifier au point 1° de l’article 43bis, paragraphe 1er alinéa 3 nouveau la disposition relative aux cas de figure pour lesquels les conditions relatives à l’inefficacité des autres moyens et au risque particulier de commission d’infractions pénales sont considérées comme remplies. En ce qui concerne les pôles d’échange, la disposition est complétée par une définition pour mieux identifier les lieux visés par cette notion. Dès lors, sont visés par les termes pôle d’échange « des lieux ou espaces d’articulation des réseaux de transports publics qui visent à faciliter les pratiques intermodales entre différents modes de transport de voyageurs ». Étant plus précise et claire, cette modification prend en compte une remarque formulée par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin
2. La modification ne soulève pas de question de la part du SYVICOL, qui y marque son accord. Communes Luxembourgeoises T +352 44 36 58 - 1 E info(cL>syvicol.lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu Syndicat des Villes et L-2263 Luxembourg Réf. : AV25-39-PL8512 En ce qui concerne les parcs publics, il a été décidé de suivre les critiques soulevées par la Haute corporation dans son avis précité et de supprimer les parcs publics des cas de figure pour lesquels les conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus sont remplies. Le SYVICOL comprend certes les préoccupations du Conseil d’État concernant l’absence de critères définis permettant d’identifier plus précisément les parcs publics, mais il estime que l’ajout d’une définition élargie de la notion de « parc public », aurait dissipé ces inquiétudes, plutôt que de supprimer la notion de la disposition. Dès lors, le SYVICOL demande d’introduire une définition claire et précise de la notion de « parc public » au lieu de la supprimer de la disposition relative à la procédure simplifiée d’installation de caméras. Le point 2° de l’amendement vise à lever une opposition formelle émise par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025 quant à l’introduction d’une procédure accélérée pour le renouvellement d’une autorisation ministérielle. Cette dernière est supprimée de l’article 43 bis, paragraphe alinéa
3. Ainsi, à l’issue d’une période de cinq ans, une autorisation ministérielle doit être renouvelée selon la même procédure que celle applicable à l’octroi d’une première autorisation. Bien que le SYVICOL ait salué cette procédure accélérée de renouvellement de l’autorisation ministérielle dans son avis initial du 16 juin 2025, il marque son accord avec le point 2° de l’amendement compte tenu de l’opposition formelle du Conseil d’État. Les points 3° et 4° de l’amendement ne donnent lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 1er octobre 2025 2