EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement s’est donné comme priorité le renforcement du travail de proximité en inscrivant dans le programme pour 2023 à 2028 : « La proximité de la police avec les citoyens sera renforcée dans le but d’assurer un travail de prévention sur le terrain. Dans ce sens, une unité de police locale sera constituée au sein du corps actuel de la Police grand-ducale, sur laquelle le bourgmestre aura un pouvoir de direction dans le cadre de ses missions d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique et salubrité publique) (…) ». Le présent projet de loi a pour objet : - - d’introduire l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale suite au projet pilote dans les villes de Luxembourg et Esch-sur-Alzette et d’introduire la notion de proximité qui a été abandonnée dans le cadre de la réforme de 2018 ; une modification au niveau de l’organisation de la Police et la possibilité d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire désormais à un plus grand nombre de membres du cadre civil de la Police grandducale. Notion de « proximité » L’introduction de la notion de « proximité » dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale s’inscrit dans le principe des « 4P – personnel, présence, proximité et prévention » qui vise à améliorer le sentiment de sécurité au sein de la population. Dans le cadre de la réforme de la Police par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, la distinction introduite lors de la fusion de la Police et de la Gendarmerie en 1999 entre commissariats de proximité et centres d’interventions a été supprimée. Le terme « proximité » ne figure actuellement plus dans la loi. Les différentes initiatives politiques qui avaient été prises dans le contexte de cette réforme pour ancrer la notion de proximité dans la loi n’ont pas été suivies. La loi précitée de 2018 fait indirectement référence à la notion de proximité en disposant dans son article 2 « [l]a Police est proche de la population, à laquelle elle fournit conseil et assistance. Elle agit par des actions préventives, proactives, dissuasives et répressives ». Cependant, cette disposition est sans substance réelle et ne reflète pas l’importance de la proximité dans le travail de la Police. L’évolution de la criminalité, mais aussi de la technologie et des modes de vie, a accentué au fil du temps la rupture du lien entre la Police et le terrain. Les craintes qui avaient été exprimées dans le cadre de la réforme concernant le déclin de la proximité, ont été confirmées par le rapport d’audit de l’Inspection générale de la Police portant sur l’impact de la réorganisation territoriale. Le rapport d’audit constate en effet que les agents de police sont occupés à 80%-90% par des interventions et du travail administratif, ce qui ne laisse que peu de temps pour du travail de proximité et de prévention. L‘Inspection générale de la Police note dans ce même rapport que « parmi les missions de polices, le travail de prévention est très clairement traité en parent pauvre. Le résultat est le déclin de la présence policière sur le terrain. »
- Rapport d’audit de l’Inspection générale de la Police du juin 2024 portant sur l’impact de la réorganisation territoriale, page 27, paragraphe
- 1 1 Le présent projet de loi ne tend pas à modifier simplement une formulation terminologique, mais vise à rétablir le travail de police de proximité en rétablissant la notion de proximité et en prévoyant la création d’unités de police locale. Parallèlement à la présente initiative législative, le Gouvernement s’engage à mettre à disposition de la Police les moyens en personnel et matériels nécessaires pour lui permettre de remplir un travail de proximité. Unité de police locale L’annonce du programme gouvernemental s’est concrétisée par la mise en place à partir du 1 er juillet 2024 d’un projet pilote d’unité de police locale dans la Ville de Luxembourg et à Esch-sur-Alzette. Les patrouilles de l’unité de police locale avaient principalement pour mission le maintien de l’ordre public local afin de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Elles étaient aussi chargées d’assurer une présence policière visible à des endroits stratégiques prédéfinis pour assurer la sécurité des citoyens et prévenir les incidents. Le projet pilote a fait l’objet d’un bilan, qui a été présenté aux membres de la Commission des Affaires intérieures de la Chambre des députés le 4 décembre
- Il a été constaté que l'instauration des unités de police locales a conduit à une augmentation substantielle de la présence policière et des contrôles effectués dans les deux villes concernées. Un total de 1650 contrôles supplémentaires ont été réalisés dans ces deux villes par les patrouilles de l’unité de police locale. Le projet pilote a été jugé positif par les policiers impliqués, les commerçants, les habitants et les responsables locaux. Cette initiative a permis d’accorder une importance particulière au travail de proximité de la Police grand-ducale. Le projet pilote a été concluant en montrant que la sécurité ainsi que le sentiment de sécurité des citoyens se sont renforcés grâce à la présence policière accrue et les actions préventives menées. Le rapport d’audit de l’Inspection générale de la Police sur la collaboration entre les agents de Police et les agents municipaux note par ailleurs que « [l]es bourgmestres accueillent favorablement la Police locale. Ils sont néanmoins d’avis qu’elle est davantage adaptée aux grandes villes et aux communes présentant un risque sécuritaire significatif, plutôt qu’aux zones rurales. »2 tandis que les petites communes regroupées pourraient bénéficier conjointement d’une telle unité. Le retour d’expérience du projet pilote a également montré que l’introduction d’un pouvoir de direction du bourgmestre, qui avait été préconisé dans le programme gouvernemental, n’est pas nécessaire, ni d’ailleurs souhaité par les principaux concernés. Il ressort ainsi du rapport d’étude précité que « [l]es bourgmestres sont quasi unanimement contre l’idée d’un éventuel « pouvoir de direction du bourgmestre sur la Police locale » comme le prévoit le programme gouvernemental. Nonobstant le fait que les textes législatifs actuels ne prévoient pas un tel pouvoir, ils estiment qu’ils ne sont pas en mesure d’évaluer des situations spécifiques de conflit, de décider du déploiement des patrouilles ou de donner des ordres aux policiers, sachant qu'ils ne possèdent pas de compétence en matière policière et ne sont pas informés des autres missions ou priorités policières. De plus, un double pouvoir de direction sur la Police locale Rapport d’étude de l’Inspection générale de la Police du novembre 2024 concernant l’étude sur la collaboration entre les agents de Police et les agents municipaux, page 75, paragraphe
- 2 2 d’une part le bourgmestre et d’autre part de la hiérarchie policière, risquerait d’entraîner des conflits, notamment en ce qui concerne la priorisation des interventions ».3 L’objectif de cette nouvelle unité policière est ainsi d'assurer une présence policière renforcée dans l'espace public et de garantir une proximité accrue avec la population dans le but d'améliorer le sentiment de sécurité des citoyens et de renforcer les actions préventives. Organisation de la Police grand-ducale, fonction de secrétaire général de la Police et qualité d’officier de police judiciaire Le présent projet de loi vise en outre à adapter l’organisation de la Police grand-ducale en modifiant la répartition des directions parmi les différentes directions centrales en transférant la direction logistique et la direction technologies policières initialement soumises à la Direction centrale ressources et compétences vers la Direction centrale stratégie et performance. Cette modification permet d’améliorer la gestion et la planification internes et s’inscrit dans le cadre des trois piliers : personnel renforcé – équipement moderne – infrastructures adéquates en accordant au volet des ressources humaines une place importante par une direction centrale déchargée sur d’autres volets. Il est en outre proposé de renforcer la fonction de secrétaire général de la Police en l’élevant au même niveau que la fonction de directeur central de la Police. Ensuite, le projet de loi procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. Actuellement, seul le personnel du cadre civil affecté depuis au moins deux années auprès du Service de police judiciaire et remplissant toutes les conditions légales peut se voir accorder la qualité d’officier de police judiciaire. Avec l’élargissement des catégories de membres de la police pouvant obtenir la qualité d’officier de police judiciaire et ainsi l’attribution à des membres du cadre civil, autres que ceux affectés depuis deux années au service de police judiciaire, le besoin croissant d’autres services en effectifs d’OPJ civils peut être comblé et offre un soulagement de charge de travail au cadre policier. Rapport d’étude de l’Inspection générale de la Police du novembre 2024 concernant l’étude sur la collaboration entre les agents de Police et les agents municipaux, page 75, paragraphe 6 3 3