Projet de loi ou amendement : Projet de loi introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale e

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui [x]Non Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. Points d'orientation i Iniji ITflNor f ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation — Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. Points d'orientation i—|Q|ii ~x~lNor
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation 1 L ~1 Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. f
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i iQiji PxlNon — ° Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation p i Oui V I Non Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. Points d'orientation |—]O u j VI Non
11. Assurer une mobilité durable. Documentation Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. P°'nts d ori ®ntation □Oui 0Non Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DocumtnOt X n ti<>n une énergie durable. D 011 ' Non Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Do tnTation *'° n J Oui Zl N o n Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation — |Oui VlNon Le projet de loi vise à introduire l’unité de police locale et la notion de "proximité" dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi vise également à modifier l’organisation de la Police et procède à une adaptation des conditions légales permettant d’obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d’officier de police judiciaire. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7