Projet de loi introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État TEXTE DU PROJET DE LOI Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l'adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du ... et celle du Conseil d'État du ... portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L’article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifié comme suit : à la suite de la première phrase il est inséré une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit : « Elle exerce un service de proximité en veillant à maintenir la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. ». Art.
- A l’article 17, alinéa 2, point 3°, de la même loi, les termes « au Service de police judiciaire » sont supprimés, les termes « au sein de la Police » sont insérés entre les mots « depuis deux années » et les mots « et appelés » et les termes «, sur proposition du directeur général de la Police, » sont insérés entre les mots « dans ses attributions » et « après avoir suivi ». Art.
- L’article 45 de la même loi est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, dernière phrase, les termes «, ayant au moins dix années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 du cadre policier ou civil de la Police » sont insérés entre les mots « secrétaire général » et le point final ; 2° au paragraphe 3, les mots « Le secrétariat général visé au paragraphe 1er alinéa 2 et » sont supprimés et le mot « les » prend une majuscule ; 3° derrière le paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : « Le secrétaire général est nommé par le Grand-Duc sur proposition du ministre. » Art.
- A l’article 47, alinéa 2, point 2°, de la même loi, les termes « qui, par décision du directeur général, peuvent comporter une unité de police locale » sont insérés entre les termes « des commissariats de police » et le point-virgule. Art.
- A l’article 49 de la même loi, le point 4° et le point 5° sont supprimés et le point-virgule du point 3° est remplacé par un point final. 1 Art.
- A l’article 50 de la même loi, le point 4° « 4° une cellule stratégie des technologies d’information et de communication. » est remplacé par un point 4° nouveau, libellé comme suit : « 4° une direction logistique ;». A la suite du point 4°, il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit : « 5° une direction technologies policières. ». Art.
- La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit : 1° à l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 4, point 2°, les termes « de secrétaire général de la Police, » sont insérés entre les termes « de directeur central de la Police, » et les termes « de chef d’état-major adjoint de l’Armée » ; 2° l’annexe A intitulée « III. Armée, Police et Inspection générale de la Police » est modifiée comme suit : a) Dans la colonne « Fonction », les mots « secrétaire général de la police, » sont insérés entre les mots « directeur central de la police, » et les mots « chef d’état-major adjoint de l’armée » à la septième ligne correspondant au grade F16 de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières. 2