Projet de loi introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du

(4)Le secrétaire général est nommé par le Grand-Duc sur proposition du ministre. ». ». Commentaire : Dans son avis du 13 mai 2025, le Conseil d’État formule une opposition formelle à l’égard de l’article 3 initial du projet de loi qui vise à compléter l’article 45 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 par un paragraphe 4 nouveau. Relevant que les affaires à soumettre au Grand-Duc sont réglées par l’article 10 du règlement interne du Gouvernement qui dispose notamment que « [s]ont délibérées en Conseil […] les affaires à soumettre à la signature du Grand-Duc, à l’exception des actes relatifs à l’exercice des droits régaliens », le Conseil d’État s’oppose formellement à la disposition en question pour contrariété avec l’article 92 de la Constitution. Afin de permettre à la Haute Corporation de lever son opposition formelle, l’amendement unique vise à supprimer l’indication selon laquelle la nomination du secrétaire général par le Grand-Duc se fait « sur proposition du ministre ». Pour éviter qu’une modification du règlement interne du Gouvernement ait pour conséquence que la procédure indiquée à l’article 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ne corresponde plus à la procédure arrêtée, il a toutefois été choisi de ne pas indiquer l’autorité qui procède à la proposition dans le texte de la loi en projet. * * * Au nom de la Commission des Affaires intérieures, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 8513 8513 Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Art. 1er. La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifiée comme suit : 1° À l’article 2, alinéa 2, est ajoutée à la suite de la première phrase la phrase suivante : « Elle exerce un service de proximité en veillant à maintenir la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. ». 2° À l’article 17, alinéa 2, point 3°, première phrase, les termes « au Service de police judiciaire » sont supprimés,remplacés par les termes « au sein de la Police » sont insérés entre les mots « depuis deux années » et les mots « et appelés » et les termes «, sur proposition du directeur général de la Police, » sont insérés entre les motstermes « dans ses attributions » et « après avoir suivi ». 3° L’article 45 est modifié comme suit : a) Au paragraphe 1er, alinéa 2, dernièredeuxième phrase, les termes «, ayant au moins dix années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 du cadre policier ou civil de la Police » sont insérés entreaprès les motstermes « secrétaire général » et le point final ; b) Au paragraphe 3, les motstermes « Le secrétariat général visé au paragraphe 1er alinéa 2 et » sont supprimés et le motterme « les » prend une majuscule ; c) derrière leÀ la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : «

(4)Le secrétaire général est nommé par le Grand-Duc sur proposition du ministre. ». 4° À l’article 47, alinéa 2, point 2°, les termes « qui, par décision du directeur général, peuvent comporter une unité de police locale » sont insérés entreaprès les termes « des commissariats de police » et le point-virgule. 5° L’article 49 est modifié comme suit :

1. a)Au point 3°, le point-virgule est remplacé par un point final ;
2. b)Les points 4° et 5° sont supprimés. 6° L’article 50 est modifié comme suit :
3. a)Le point 4° est remplacé comme suit : « 4° une direction logistique ; » ;
4. b)À la suite du point 4°, il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit : « 5° une direction technologies policières. » Art. 2. La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit : 1° À l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 4, point 2°, alinéa 1er, les termes « de secrétaire général de la Police, » sont insérés entre les termes « de directeur central de la Police, » et les termes « de chef d’état-major adjoint de l’Armée » ; 2° L’annexe A intitulée « III. Armée, Police et Inspection générale de la Police » est modifiée comme suit :
5. a)Dans la colonne « Fonction », les mots « secrétaire général de la police, » sont insérés entre les mots « directeur central de la police, » et les mots « chef d’état-major adjoint de l’armée » à la septième ligne correspondant au grade F16 de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières.À l’annexe A, point III intitulé « Armée, Police et Inspection générale de la Police », dans la colonne « Fonction », à la ligne correspondant au grade F16 de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, les motstermes « secrétaire général de la police, » sont insérés entre les motstermes « directeur central de la police, » et les motstermes « chef d’état-major adjoint de l’armée ». * * *