Projet de loi n°8513 introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre des Affaires intérieures d’avoir, par courrier du 28 mars 2025, sollicité son avis au sujet du projet de loi n°8513 introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le SYVICOL tient également à remercier Monsieur le Ministre d’avoir sollicité son avis au sujet de l’avant-projet de loi du projet de loi sous revue. Comme prévu dans l’accord de coalition, le gouvernement veut renforcer la proximité de la police avec les citoyens et assurer un travail de prévention sur le terrain. Le projet pilote d’une unité de police locale dans les villes de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, étendu aux villes de Differdange et de Grevenmacher, a marqué le coup d’envoi du renforcement du travail de proximité de la Police grand-ducale. Selon les auteurs du projet de loi, 1650 contrôles supplémentaires ont été effectués au total dans les villes de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, ce qui a permis d’augmenter la sécurité et le sentiment de sécurité des citoyens. Le projet de loi n°8513 prévoit maintenant l’introduction de l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ») permettant la création d’une telle unité locale dans les commissariats de police, par décision du directeur général de la Police, dans l’ensemble du Grand-Duché de Luxembourg. Le SYICOL s’était déjà prononcé sur l’importance du travail de proximité de la Police dans son avis du 13 février 2017 relatif au projet de loi n°7045 portant réforme de la Police grand-ducale en avançant que « le SYVICOL ne peut que saluer l’ouverture de tous les services de la Police grand-ducale au contact direct avec la population, sous réserve qu’elle se traduise réellement par une présence accrue des agents sur le terrain et une intensification de leurs relations avec les citoyens » et qu’ « afin d’impliquer davantage la population dans l’accroissement de la sécurité publique, il importe que ces relations soient bidirectionnelles, qu’il s’agisse d’un réel échange ». L’augmentation de la sécurité en soi, ainsi que du sentiment de sécurité de la population, sont des sujets importants pour les responsables communaux, auxquels ils doivent régulièrement Réf. : AV25-19-PL8513 faire face. En tant que représentant des communes, le SYVICOL ne peut donc que saluer l’objectif visé par le projet de loi. D’une manière générale, le SYVICOL marque son accord avec le projet de loi sous avis, sous réserve des observations formulées ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit : • • • • Le SYVICOL regrette que la création d’une unité de police locale repose sur le seul pouvoir discrétionnaire du directeur général de la Police. (art. 4) Il demande, afin de mieux comprendre la décision de créer ou non une unité de police locale, de prévoir des critères précis et clairs dans la loi et non pas dans le commentaire des articles. (art. 4) Bien que la décision ou non de créer une unité de police locale devra rester de la compétence de la Police, le SYVICOL est d’avis que les communes devraient être plus impliquées dans le processus de décision. (art.4) Il demande de préciser les devoirs et les spécificités de l’unité de police locale. (art.4) III. Remarques article par article Article 1er L’article 1er du projet de loi prévoit de compléter l’article 2 de la loi du 18 juillet 2018 par la phrase suivante : « Elle exerce un service de proximité en veillant à assurer la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. ». L’objectif recherché est d’accroître et de souligner le travail de proximité de la police et de renforcer ainsi le lien entre la Police et la population. Le SYVICOL y marque son accord. Articles 2 et 3 Les articles 2 et 3 n’appellent pas d’observations de la part du SYVICOL Article 4 L’article 4 prévoit l’introduction de l’unité de police locale dans la loi du 18 juillet
- Plus précisément, il dispose que les commissariats de police peuvent, par décision du directeur général, comporter une unité de police locale. Avant tout, le SYVICOL souligne encore une fois qu’il soutient entièrement la création des unités de police locale ainsi que l’objectif recherché. Or, il regrette que le texte manque de précision, de clarté et de transparence. Tout d’abord, il constate que la création d’une unité de police locale repose sur le seul pouvoir discrétionnaire du directeur général de la Police. Bien que le commentaire des articles énonce des critères, ils ne sont pas contraignants et manquent de précision. Ainsi, le commentaire 2 précise que la « présence de lieux à forte affluence constitue un critère essentiel » et que ces « lieux peuvent inclure des zones piétonnes, des places publiques, des gares routières ou ferroviaires, entre autres. La nécessité d’une multitude de points d’affluence, associés à un seuil minimal de fréquentation, est nécessaire. Il est également essentiel que cette affluence soit récurrente […] ». Il continue en énonçant qu’un autre critère essentiel est « l’existence de zones présentant un risque accru de commission de délinquances » et qu’un autre critère est encore celui de l’identification de « problèmes fréquents et majeurs d’ordre public local, comme des difficultés en lien avec le règlement communal ou la garantie d’accès ». Bien qu’ils ne soient pas contraignants, le SYVICOL part du principe qu’ils sont à considérer comme ligne directrice pour le directeur général de la Police et, à la lecture du SYVICOL, ces conditions sont cumulatives (« critère essentiel », « nécessité », « nécessaire », « critère clé », « doivent être identifiés »), de sorte qu’il doit s’y opposer. Une zone présentant un risque accru de commission de délinquances n’est par exemple pas forcément une zone à forte affluence. Afin de mieux comprendre la décision de créer ou non une unité de police locale, la loi, et non pas le commentaire des articles, devrait prévoir des critères précis et clairs. Le SYVICOL est d’avis que le dispositif sur la vidéosurveillance prévu à l’article 43bis de la loi du 18 juillet 2018, et mise en place aux fins de la prévention, de la recherche et de la constatation d’infractions pénales dans des lieux accessibles au public et présentant un risque particulier de commission d’infractions pénales, puisse servir comme exemple. Le paragraphe 2 de l’article 43bis énumère au total cinq critères qui permettent d’identifier un risque particulier de commission d’infractions. Ainsi, le SYVICOL demande de compléter l’article dans ce sens. Le SYVICOL renvoie également au dispositif de la vidéosurveillance en ce qui concerne la coopération entre la Police grand-ducale et les autorités communales et plus précisément l’implication de ces dernières dans les mesures prises par la Police au niveau local. Comme le nom l’indique, il s’agit d’une unité de police « locale ». Bien que la décision ou non de créer une telle unité locale devra rester de la compétence de la Police, le SYVICOL est d’avis que les autorités communales devraient au moins être demandées en leurs avis, tel qu’il est le cas dans le cadre de l’article 43bis, et devraient avoir la possibilité de demander la création d’une unité de police locale opérant dans leur commune, tel qu’il est prévu par le projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, permettant aux bourgmestres de demander une analyse des lieux accessibles au public en vue d’installer des caméras de surveillance. Le SYVICOL est d’autant plus étonné que l’implication des responsables communaux n’ait pas été prévue dans le dispositif, alors que l’accord de coalition prévoit même l’introduction d’un pouvoir de direction du bourgmestre sur la Police locale. Bien que, selon le SYVICOL, un droit de direction ne soit ni compatible avec les compétences attribuées aux bourgmestres, ni demandé par ces derniers, une collaboration étroite, mise en place par les moyens décrits cidessus, est cependant compatible. Dès lors, le SYVICOL demande de reformuler l’article en question afin que les autorités communales soient impliquées dans le processus de décision en s’inspirant de la procédure prévue à l’article 43 bis, respectivement au projet de loi n°
- Enfin, le SYVICOL regrette de manière générale que les devoirs et spécificités de l’unité de police locale ne sont pas précisés dans le texte. Dans son avis précité du 13 février 2017 relatif au projet de loi n°7045, il avait déjà proposé de compléter l’article « d’une définition de la police 3 de proximité, mettant l’accent sur le dialogue avec les citoyens ». De telles précisions seraient également utiles pour une bonne collaboration entre les agents municipaux et les agents de la police locale. Le SYVICOL demande dès lors de reformuler la disposition en précisant les devoirs et les spécificités de l’unité de police locale. Articles 5 à 7 Les articles 5, 6 et 7 n’appellent pas de remarques particulières de la part du SYVICOL. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 16 juin 2025 4