Projet de loi introduisantl'unité de police locale dans La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant La loi modifiée du

Gs GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PARQUET LUXEMBOURG Le Procureur d'État Concerne: Projet de loi introduisantl'unité de police locale dans La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime destraitements et Les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg Le projet de loi sous examen propose une série de mesures visant à accroître l'efficacité des actions policières, notamment sur le plan de la prévention et de la proximité des citoyens. Parmi celles-ci figure avant tout la création d'unités de police locale que le Directeur général de la Police pourra instaurer au sein de commissariats de Police, selon les besoins. Tel que résumé par les auteurs du projet de loi, les unités de police locale permettraient d’« assurer une présence policiére renforcée dans l’espace public et de garantir une proximité accrue avec la population dans le but d’améliorer le sentiment de sécurité des citoyens et de renforcer les actions préventives ». Elles participeraient ainsi aux missions de police administrative, telles que définies par l’articie 3 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Il est un fait que la police de proximité et autres formes de « police orientée vers la communauté » ont démontré leur potentiel dissuasif et préventif, tout en assurant une meilleure communication entre Les citoyens et les forces de l’ordre. Le soussigné se permet toutefois de rappeler que Le succès de cesinitiatives présuppose, d’une part, une augmentation des moyens humains et, d’autre part, une formation adéquate des agents de police. La simple réaffectation de personnel au profit des unités de police locale risquerait en effet d’aggraver les retards - d’ores et déja critiques — dans le traitement des affaires pénales. Or, si la présence policiére dans les rues renforce le sentiment général de sécurité des citoyens cher aux auteurs du présent projet de loi, ce même sentiment est aussi ébranlé par la lenteur de l’action répressive lorsque des formes graves de criminalité sont constatées. S'agissant des formes de délinquance ciblées, il ressort du commentaire à l’article 4 du projet de loi qu’elles sont très variées, incluant notamment le trafic de stupéfiants « visible », les vols sur la voie publique, les cambriolages dans les caves ou encore le vandalisme. Il importe dès lors de veiller à la coordination et aux échanges entre les unités de police locale,le service de police judiciaire et Le parquet. À cet égard, Le comité de concertation régional institué par l’article 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur La Police grand-ducale pourrait servir de forum de discussion. Rappelons aussi que le procureur d’État territorialement compétent a la possibilité de participer à un comité de prévention communal, lorsqu'il le demande, en application de l’article 38