Projet de loi introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PARQUET près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch Tel. : 80 32 14-1 Projet de loi introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2025 fixantle régime destraitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’Etat Avis du Parquet de Diekirch (22 juillet 2025) Le projet de loi sous examen a pour objet d'introduire l'unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale suite au projet pilote dans les villes de Luxembourg et Esch-Sur Alzette ainsi que la notion de proximité qui a été abandonnée dans le cadre de la réforme de 2018 et une modification au niveau de l’organisation de la police et la possibilité d'accorder la qualité d’officier de police judiciaire à un plus grand nombre de membres du cadre civil de la Police grand-ducale. Unité de police locale. Tout d’abord force est de constater que ie Gouvernement avait inscrit comme priorité le renforcement du travail de proximité dans son programme pour 2023 à 2028 en voulant accorder au bourgmestre un pouvoir de direction dans le cadre de ses missions d’ordre public. Le projet de loi sous examen ne reprend plus cette idée et a pris en compte les conclusions du rapport d'étude de l’Inspection générale de la Police du novembre 2024 concernant l'étude sur la collaboration entre les agents de police et les agents municipaux. Il faut saluer ici l'initiative des auteurs de ce projet de loi de ne pas insister sur cette idée peu réaliste et source de conflits notamment en ce qui concerne la priorisation des interventions. Se pose la question toutefois de savoir ici s’il ne faudrait pas prévoir un droit d'initiative pour les bourgmestres pour la mise en place d’une police locale dans leurs communes respectives ? Se pose aussi la question de savoir si les projets pilote d'unité de police locale dans la Ville de Luxembourg et à Esch-sur-Alzette seront aussi facilement transposables à d’autres Villes comme Ettelbruck ou Wiltz ? Dans son article 2 les auteurs du projet de loi sous examen se contente désormais d'ajouter que « la Police exerce un service de proximité en veillant à assurer la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ». Le commentaire des articles ne fournit pas plus d'informations sur la notion de police locale en se limitant à la phrase suivante : « cette nouvelle rédaction a pour objectif de renforcer le lien entre la police grand-ducale et la population, en mettant l'accent sur un service plus intégré , la sécurité des citoyens et la prévention des 1 incidents » C’est donc bien à la Police Grand-Ducale que seront confiées au vœu des auteurs du projet de loi les missions d'ordre public dévolues au bourgmestre à savoir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique au sein des Communes et ce serait le Directeur général de la Police Grand-Ducale qui décidera pour chaque région sur base de certains critères si les commissariats de police peuvent comporter une unité de police locale. Se posent toutefois des questions d’ordre pratique. Comment sont organisées les unités de police locale ? Est-ce que ces unités qui sont composées d'officiers et d’agents de police judiciaire ont comme unique mission la proximité avec la population et des missions d’ordre public. Faut-il rappeler ici que ces unités de police locale sont susceptibles de constater des infractions pénales et obligées au vœu de code de procédure pénale de constater ces infractions par procès-verbal. Qui prendra en charge la rédaction des procès-verbaux en cas de constatation d’infractions pénales, dans un cas de flagrance comme par exemple un vol avec violences ? Organisation de la Police Grand-Ducale, fonction de secrétaire général de la Police et qualité d’officier de police judiciaire. Le soussigné n’a pas d’observation particuliere a formuler.