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Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 octobre 2025 1 Le Président, Claude Wiseler Laurent Scheeck 2

irnïi Chambre des Députés lirai LlflfGRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8513 PROJET DE LOI modifiant : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Art. 1 er. La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifiée comme suit : 1° À l’article 2, alinéa 2, est ajoutée à la suite de la première phrase la phrase suivante : « Elle exerce un service de proximité en veillant à maintenir la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. ». 2° À l’article 17, alinéa 2, point 3°, première phrase, les termes « au Service de police judiciaire » sont remplacés par les termes « au sein de la Police » et les termes «, sur proposition du directeur général de la Police, » sont insérés entre les termes « dans ses attributions » et « après avoir suivi ». 3° L’article 45 est modifié comme suit : a) Au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième phrase, les termes «, ayant au moins dix années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 du cadre policier ou civil de la Police » sont insérés après les termes « secrétaire général » ; b) Au paragraphe 3, les termes « Le secrétariat général visé au paragraphe 1er alinéa 2 et » sont supprimés et le terme « les » prend une majuscule ; c) À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : «

(4)Le secrétaire général est nommé par le Grand-Duc. ». 4° À l’article 47, alinéa 2, point 2°, les termes « qui, par décision du directeur général, peuvent comporter une unité de police locale » sont insérés après les termes « des commissariats de police ». 5° L’article 49 est modifié comme suit :
  1. a)Au point 3°, le point-virgule est remplacé par un point final ;
  2. b)Les points 4° et 5° sont supprimés. 1 6° L’article 50 est modifié comme suit :
  3. a)Le point 4° est remplacé comme suit : « 4° une direction logistique ; » ;
  4. b)À la suite du point 4°, il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit : « 5° une direction technologies policières. » Art. 2. La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit : 1° À l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 4, point 2°, alinéa 1er, les termes « de secrétaire général de la Police, » sont insérés entre les termes « de directeur central de la Police, » et les termes « de chef d’état-major adjoint de l’Armée » ; 2° À l’annexe A, point III intitulé « Armée, Police et Inspection générale de la Police », dans la colonne « Fonction », à la ligne correspondant au grade F16 de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, les termes « secrétaire général de la police, » sont insérés entre les termes « directeur central de la police, » et les termes « chef d’état-major adjoint de l’armée ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 octobre 2025 1 Le Président, Claude Wiseler Laurent Scheeck 2

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.