LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Ministre: La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Auteur(
- s): Mme Amélie Becker Téléphone : 247-85518 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet de supprimer une différence de traitement identifiée dans le Code de la sécurité sociale entre les bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée, suivant qu’ils exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée. Cette différence de traitement, résultant des articles 184, paragraphes 4 et 5, et 226 du Code de la sécurité sociale, a été jugée comme n’étant pas conforme à l’article 15, paragraphe 1er de la Constitution (ancien article lObis) dans un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2024. Courriel : amelie.becker@ms.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Ministère de la Fonction publique Organisme(
- s)/ Commune Inspection générale de la sécurité sociale Caisse nationale d'assurance pension (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 12/02/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui K l Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 2] Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2 Promouvoir le dialogue social Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 J Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié _ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): O Oui M Non - Entreprises / Professions libérales : X Oui □ Non - Citoyens : X| Oui □ Non -Administrations : E oui Q2 Non □ Oui | | Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) X N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? X] Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? XI Oui Q Non □ Oui |Xl Non □ Oui X Non Remarques / Observations : Code de la sécurité sociale Code de la fonction publique Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Q Non |X| N.a. □ Oui 0 Non K Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du t r a i t e m e n t N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n p4.public.luj Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? □ Oui Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ n □ □ □ Oui □
- a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui |X| Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui |X] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui |X| Non □ Oui Q - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? □ Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? n oui Non K N.a. Non M N.a. Non [X] N.a. Non [Xj N.a. Non [Xl N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Remarques / Observations : Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en f o r m a t i o n du personnel de l'administration concernée ? Non |X N.a. Si oui, lequel ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations 4. Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Oui |X Non |X| Oui Q Non Q Oui |X| Non Oui Q positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Non [X] N.a. __________________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui Q Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non [g N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_rEI_r_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4