Fiche financière Le présent projet de loi peut engendrer des changements de comportement des assurés, ayant des implicat

Fiche financière Le présent projet de loi peut engendrer des changements de comportement des assurés, ayant des implications financières pour la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et/ou pour le budget de l’État. Trois cas de figure ont été identifiés : 1) Certains assurés-cotisants exerçant une activité professionnelle non salariée au Luxembourg, qui remplissent les conditions d‘âge et de stage pour l’octroi d’une pension de vieillesse anticipée mais qui actuellement verraient leur demande être refusée (article 184, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale (CSS)), pourraient faire valoir leurs droits à une pension de vieillesse anticipée tout en maintenant ou réduisant leur activité. Sous l’hypothèse que 50% des personnes éligibles feront effectivement valoir leurs droits à une pension de vieillesse anticipée et réduiront le volume de leur activité professionnelle non salariée afin que le seuil au-delà duquel leur pension serait réduite ne soit pas dépassé, le surcoût pour la CNAP de ces pensions additionnelles est estimé à 4 400 000 EUR par année. Par ailleurs, ces nouveaux pensionnés pourraient décider de réduire leur activité professionnelle, ce qui conduirait à une diminution des recettes en cotisations de la CNAP estimée à 1 100 000 EUR par année, dont une part État de 370 000 EUR. 2) Certains anciens assurés-cotisants (« assurés latents ») exerçant une activité professionnelle non salariée à l’étranger, qui remplissent les conditions d‘âge et de stage pour l’octroi d’une pension de vieillesse anticipée au Luxembourg mais qui actuellement verraient leur demande être refusée (article 184, alinéa 5 du CSS), pourraient faire valoir leurs droits à un pension de vieillesse anticipée au Luxembourg tout en maintenant ou réduisant leur activité à l’étranger. Sous l’hypothèse que 50% des personnes éligibles feront effectivement valoir leurs droits à une pension de vieillesse anticipée et réduiront le volume de leur activité professionnelle non salariée afin que le seuil au-delà duquel leur pension serait réduite ne soit pas dépassé, le surcoût pour la CNAP de ces pensions additionnelles est estimé à 1 100 000 EUR par année. 3) Certains bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité dont le début du droit est antérieur au 1er janvier 2013, pourraient combiner leur pension avec une activité professionnelle non salariée autre qu’insignifiante (dépassant un tiers du salaire social minimum) au Luxembourg. Sous l’hypothèse que le taux des bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée qui cumulent leur pension avec une activité professionnelle non salariée signifiante est identique au taux des bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée qui cumulent leur pension avec une activité professionnelle salariée signifiante, ces activités professionnelles non salariées pourraient engendrer des recettes en cotisations supplémentaires pour la CNAP estimées à 5 000 000 EUR par année, dont une part État de 1 670 000 EUR. Page 1 de 2 Par ailleurs, il est à noter que les activités professionnelles non salariées (soumises aux cotisations sociales) et cumulées avec une pension de vieillesse anticipées conduisent à un recalcul périodique du montant de la pension. Le surcoût pour la CNAP est estimé à 400 000 EUR. En conclusion, le projet de loi sous étude devrait engendrer une augmentation des dépenses de la CNAP de l’ordre de 5 900 000 EUR par année qui serait partiellement compensée par une augmentation des recettes de cotisations de l’ordre de 3 900 000 EUR par année (dont 1 300 000 EUR à charge de l’État). Page 2 de 2