Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _|Oui V|Non Le présent projet de loi a pour objet de supprimer une différence de traitement identifiée dans le Code de la sécurité sociale entre les bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée, suivant qu’ils exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée. Cette différence de traitement, résultant des articles 184, paragraphes 4 et 5, et 226 du Code de la sécurité sociale, a été jugée comme n’étant pas conforme à l’article 15, paragraphe 1er de la Constitution (ancien article lObis) dans un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mars
7. ME_SGCG_CD_F_202204_7
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Oui jNon Points d'orientation Documentation Joui YjNon Le présent projet n'aura aucun impact sur la santé publique.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet n'aura aucun impact sur la consommation et la production. ,
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation CxTOui I—iNon L -1 0 Le présent projet de loi a pour objet de supprimer une différence de traitement identifiée dans le Code de la sécurité sociale entre les bénéficiaires d’une pension de vieillesse anticipée, suivant qu’ils exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée.
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation ~q O u i VI Non 1 — — Le présent projet n'aura aucun impact sur l'utilisation du territoire.
12. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | Ouj — V | Non — nts d ori n t a t i o n P°' ® Documentation DOui T|Non tntation ' ° n - 3 0ui Z l Non D°'cnJmtn7ation 1 ° " Oui Le présent projet n'aura aucun impact sur la mobilité.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les 0 r capacités des ressources naturelles. Le présent projet n'aura aucun impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do Le présent projet n'aura aucun impact sur le climat.
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. S Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
16. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui x]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet n'aura aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7