Commentaire de l’article unique L’évolution rapide de la technologie, l’essor de la mondialisation et les développements sociaux ont favorisé l’expansion des activités criminelles et feront avancer les innovations criminelles, souvent difficiles à déceler et utilisant de nouvelles formes d’anonymat. Le degré de sophistication de ces nouvelles menaces constitue un défi majeur pour les autorités judiciaires, qui doivent disposer de moyens modernes et efficaces pour lutter contre la criminalité grave sous toutes ses formes. Face à ces enjeux, et conformément aux considérations développées dans l’exposé des motifs, l’article unique du projet de loi propose de modifier l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Cette modification vise à élargir le champ d’application des mesures de sonorisation et de la fixation d’images des lieux et véhicules ainsi que de captation des données informatiques, inscrites à l’article 88-1, paragraphe 1er, points 2° et 3° du Code de procédure pénale, au-delà de la seule matière de terrorisme et de la sûreté de l’Etat. Les outils en question renforceraient les moyens d’action des autorités dans la lutte contre la criminalité grave et permettraient aux autorités de surmonter les obstacles que posent les nouvelles technologies et les modes de communication utilisés par les criminels. Ils permettraient également de faciliter la collecte des preuves pour établir la matérialité des infractions complexes et d’assurer des condamnations efficaces. Le projet de loi suggère ainsi d’élargir la liste des infractions auxquelles ces mesures peuvent s’appliquer en visant des infractions où leur nécessité est manifeste. Il est proposé à ce que l’usage de ces mesures soit donc réservé à des situations où les enjeux de sécurité publique ou les atteintes aux droits fondamentaux d’autrui sont particulièrement graves. Cette extension vise également à aligner la législation nationale sur les standards européens et ceux de nos pays voisins. Les infractions concernées sont d’ailleurs souvent commises dans le cadre de réseaux organisés transnationaux, qui multiplient leur portée et leur impact, rendant leur répression complexe et nécessitant une coopération européenne renforcée. Le projet de loi s’efforce ainsi de concilier les impératifs de sécurité publique avec le respect des droits fondamentaux, dans le strict respect du principe de proportionnalité. Tout en maintenant les infractions déjà mentionnées dans l’article 88-2 actuel, à savoir celles relatives au terrorisme et à la sûreté extérieure, il est proposé d’étendre ces mesures à tous les crimes, d’une part, ainsi qu’à une sélection précise de délits, soigneusement définis en fonction de leur gravité et de leur impact, d’autre part. Page 1 sur 9
- a)Concernant les crimes : En raison de l’atteinte majeure qu’ils portent aux droits fondamentaux, de leur complexité et de leur impact profond sur la société, les crimes justifient le recours à des mesures d’enquête plus intrusives pour garantir la collecte de preuves solides et la poursuite effective des auteurs, tout en respectant un cadre légal strict pour préserver les libertés fondamentales. En effet, les crimes se distinguent par la gravité de l’atteinte qu’ils portent à des valeurs fondamentales telles que la vie, l'intégrité physique, la liberté ou encore la sécurité publique. Parmi ces infractions figurent notamment la prise d’otage, la corruption ou la traite des êtres humains. Ces actes, souvent orchestrés par des réseaux structurés, s’appuient sur des moyens sophistiqués pour dissimuler leurs activités : technologies avancées telles que le chiffrement et le dark web, communications clandestines ou encore infrastructures transnationales, comme des comptes offshores et des réseaux de trafic international. Cette complexité rend nécessaire l’utilisation d’outils d’enquête spécialisés, parfois intrusifs, pour recueillir les preuves indispensables et identifier les responsables.
- b)Concernant la liste des délits : Le projet de loi étend l’application des mesures de sonorisation et de captation informatique à une sélection de délits précisément définis, à savoir : • Article 164 du Code pénal – Fausse monnaie. Outre ses répercussions économiques et sociales, l’infraction de fausse monnaie présente souvent une dimension transnationale, impliquant des chaînes de production, de distribution et de commercialisation particulièrement complexes. Cette portée internationale rend les enquêtes plus ardues et impose une collaboration étroite entre les autorités compétentes de différents pays. En outre, cette infraction est souvent associée à des réseaux criminels organisés qui exploitent les profits générés par cette activité pour financer d'autres crimes, tels que le blanchiment d'argent, le trafic de drogue, voire des activités terroristes. Cette infraction nécessite donc des mesures de surveillance pour lutter contre les réseaux criminels impliqués. Page 2 sur 9 • Articles 323, alinéa 2, 234 et 324ter, paragraphes 1 et 2, du Code pénal – Association de malfaiteurs et organisation criminelle. L’article 323, alinéa 1er, du Code pénal établit une peine criminelle afin de réprimer les comportements de groupes criminels structurés qui commettent des crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans. En revanche, l’article 323, alinéa 2, du Code pénal prévoit des peines correctionnelles pour sanctionner l’association de malfaiteurs ayant pour objectif la commission de crimes punis de réclusion inférieure à dix ans, ou encore des délits. L'article 324 du Code pénal, quant à lui, vise spécifiquement la participation active à une association de malfaiteurs, qui est sanctionnée par des peines correctionnelles. Dans le même ordre d’idées, l’article 324ter du Code pénal prévoit des peines correctionnelles en distinguant deux situations : l'appartenance à une organisation criminelle (paragraphe 1er) et la participation active à ses activités (paragraphe 2). Ces dispositions jouent un rôle clé dans la lutte contre des phénomènes criminels graves tels que le trafic de stupéfiants ou la traite des êtres humains. Leur gravité justifie l’utilisation de techniques d’enquête intrusives, telles que celles prévues par l'article 88-1 du Code de procédure pénale, afin d'assurer une répression efficace et proportionnée. • Articles 327 à 331 du Code pénal – Menaces d’attentat. Les mesures de sonorisation et de captation informatique s’avèrent particulièrement indispensables dans le cadre des infractions prévues par les articles 327 à 331 du Code pénal. Ces outils permettraient non seulement de détecter les menaces avant leur réalisation, mais aussi d’identifier leurs auteurs, d’évaluer leur crédibilité et de démanteler les réseaux criminels ou terroristes. En effet, les menaces d’attentat sont fréquemment liées à des organisations de nature criminelle ou terroriste, nécessitant ainsi une approche proactive et rigoureuse. Ces infractions justifient pleinement le recours à des moyens d’enquête spéciaux, tels que ceux prévus par l’article 88-1 du Code de procédure pénale, afin de garantir une prévention efficace des actes criminels, tout en assurant une répression proportionnée et adaptée à la gravité des enjeux. Page 3 sur 9 • Articles 368 et 370 du Code pénal – Enlèvement de mineurs. La sonorisation des voitures et la captation informatique seraient essentielles dans la lutte contre l’enlèvement de mineurs. Elles permettraient de localiser rapidement l’enfant en danger, de recueillir des preuves clés, et d’identifier les ravisseurs ainsi que leurs complices. Ces outils faciliteraient également le démantèlement de réseaux criminels et garantiraient une intervention rapide des autorités, souvent décisive pour la protection des victimes. Leur efficacité réside dans leur capacité à fournir des informations précises et exploitables en temps réel, tout en renforçant les poursuites judiciaires. • Articles 379 et 379bis du Code pénal – Exploitation de la prostitution et proxénétisme. Les mesures de sonorisation et de captation informatique sont également susceptibles de jouer un rôle clé dans la lutte contre l’exploitation de la prostitution et le proxénétisme, en facilitant le démantèlement des réseaux criminels et la collecte de preuves solides pour garantir des poursuites efficaces. Elles contribueraient à renforcer la capacité des autorités à prévenir ces formes graves d’exploitation et à limiter leur propagation. Puis, les infractions liées à l’exploitation sexuelle sont souvent associées à d’autres crimes, tels que la traite des êtres humains, le blanchiment d’argent, la corruption et les violences physiques ou sexuelles. En effet, les infractions liées à l’exploitation sexuelle sont souvent perpétrées par des réseaux de criminalité organisée, avec des ramifications transnationales. Ces réseaux exploitent des personnes vulnérables, souvent dans des contextes de migration ou de précarité économique, rendant les enquêtes complexes et exigeant une coopération internationale. Leur gravité justifie l’utilisation de moyens d’enquête intrusifs et exceptionnels, comme ceux prévus à l’article 88-1 du Code de procédure pénale. • Articles 382-1 à 382-5 du Code pénal - Traite des êtres humains et trafic illicite de migrants. Conformément à l’accord de coalition 2023-2028, le Gouvernement s’engage à intensifier « de manière conséquente la lutte contre la traite des êtres humains », ce qui implique une adaptation et un renforcement des moyens mis à disposition des autorités judiciaires. Les mesures de sonorisation et de captation informatique constitueraient des outils indispensables pour détecter, enquêter et réprimer ces infractions tout en protégeant les victimes et en démantelant les réseaux responsables. Ces outils pourraient garantir une action rapide et efficace dans la lutte contre ces formes modernes d’exploitation humaine. Page 4 sur 9 Conformément à l’exposé des motifs et comme l’a rappelé Monsieur le Procureur d’Etat au cours de la Commission jointe de la Commission de la Justice et de la Commission des Affaires intérieures du 1er février 2024, « la sonorisation d’un véhicule, [qui] constituerait un moyen d’enquête efficace dans le cadre de la poursuite des infractions liées à la mendicité organisée ou la traite des êtres humains, alors que d’autres moyens d’enquête comme l’infiltration à l’aide d’un agent infiltré sont voués à l’échec, en raison des spécificités de certains milieux de la criminalité organisée »1. • Articles 383 à 383ter du Code pénal - Infractions relatives à la pédopornographie. Ces articles visent la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine lorsque le message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ou présente ou représente un mineur. Avec l’évolution rapide des technologies employées par les délinquants pour commettre et dissimuler leurs crimes, telles que le chiffrement et l’utilisation du dark web, les mesures de sonorisation et de captation informatique offrent aux autorités un moyen de surmonter ces obstacles et de maintenir une capacité d’investigation adaptée aux défis numériques actuels. Ces moyens permettraient d'identifier les communications suspectes, les échanges de fichiers illicites, et les plateformes où des contenus pédopornographiques sont diffusés. Ils faciliteraient également la localisation des auteurs, même lorsqu’ils tentent de masquer leur identité, et l’identification des victimes, notamment grâce à l’analyse des images ou vidéos retrouvées lors des enquêtes. La pédopornographie, souvent liée à des réseaux criminels organisés à l’échelle internationale, nécessite d’ailleurs une approche coordonnée. Ces outils permettent de cartographier les connexions entre individus et groupes, favorisant ainsi le démantèlement de ces réseaux. Enfin, leur utilisation rapide et efficace permettrait aux autorités de sauver des enfants en danger, en mettant un terme à des situations d'abus en temps réel et en garantissant leur protection. • Article 385-2 du Code pénal – Grooming. Le terme « grooming » désigne une pratique par laquelle un adulte tente d’instaurer, de façon anonyme ou sous une fausse identité, une relation de confiance avec un mineur de moins de seize ans, sur une période prolongée, en vue de le persuader de pratiquer des actes de nature sexuelle. Ce phénomène du grooming est apparu avec la propagation des réseaux sociaux et il s’agit d’une infraction punie par l'article 385-2 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. La peine s'élève à un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. 1 Procès-verbal de la réunion du 1er février 2024. Page 5 sur 9 Le présent projet de loi s’inscrit partant dans la lutte contre les abus sexuels, particulièrement dans un contexte où les technologies numériques facilitent ces pratiques. • Articles 434 à 436 du Code pénal – Arrestation ou détention arbitraire. Il s’agit du fait de priver une personne de sa liberté de manière illégale, sans respecter les conditions prévues par la loi. Dans les cas d’arrestation ou de détention arbitraire, les auteurs peuvent utiliser des lieux fermés ou isolés pour séquestrer leurs victimes. Les mesures de sonorisation et de captation informatique permettraient dans ce contexte d’obtenir des preuves directes et d’éviter la destruction de preuves. En plus, ces infractions sont souvent commises par des groupes, notamment dans des contextes de réseaux criminels comme la traite des êtres humains. Les mesures de captation faciliteraient partant l’identification des complices, des commanditaires ou des réseaux impliqués via leurs communications ou les dispositifs utilisés. • Articles 506-1 et 506-6 du Code pénal – Blanchiment d’argent. Le blanchiment d’argent est souvent au cœur des activités criminelles, permettant aux réseaux de financer d’autres infractions graves comme le trafic de drogue, la traite des êtres humains ou le terrorisme. Puis, le blanchiment est souvent transnational, impliquant des juridictions multiples et des montages financiers complexes, ce qui complique les enquêtes et les poursuites. Les mesures de sonorisation et de captation informatique seraient indispensables pour lutter efficacement contre ce délit complexe, permettant de recueillir des preuves nécessaires pour démanteler les réseaux criminels, et de prévenir des activités criminelles connexes. Le point 31 des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)2 exige dans ce même contexte que « [l]es pays devraient s’assurer que les autorités compétentes qui mènent des enquêtes peuvent utiliser une vaste gamme de techniques d’enquêtes spécifiques adaptées aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme. Ces techniques d’enquêtes comprennent : les opérations sous couverture, l’interception de communications, l’accès aux systèmes informatiques et la livraison surveillée. » • Articles 8, 8-1, 9 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie – Trafic de stupéfiants. Il s’agit du trafic de stupéfiants, du blanchiment d’argent commis dans ce contexte et l’association de malfaiteurs ou organisation criminelle ayant pour objet un tel trafic. 2 Recommandations du GAFI - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ; page 26. Page 6 sur 9 Les mesures de sonorisation et de captation informatique seraient essentielles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui repose sur des activités illégales dissimulées, rendant les preuves difficiles à obtenir par des moyens traditionnels. Ces mesures contribueraient à capturer des communications stratégiques ou à surveiller les appareils informatiques pour détecter des schémas logistiques, des transferts d’argent ou des communications avec les fournisseurs ou les clients. Les trafiquants utilisent de plus en plus des outils technologiques avancés pour échapper à la détection, tels que des applications de messagerie cryptée ou des cryptomonnaies pour effectuer des paiements sans laisser de trace. Puis, le trafic de stupéfiants étant souvent lié à d’autres infractions comme le blanchiment d’argent ou la corruption, ces mesures favoriseraient la détection et la prévention de ces infractions secondaires. • Article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions - Infractions relatives aux armes et munitions. Les mesures de sonorisation et de captation informatique sont justifiées dans le cadre de la lutte contre le trafic d’armes et la violation de la loi sur les armes, car elles permettent de recueillir des preuves directes et d'identifier les réseaux criminels. Dans un contexte où les activités criminelles sont souvent sophistiquées et transnationales, ces mesures sont indispensables pour protéger la sécurité publique et démanteler les réseaux de trafic d'armes. • Article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Infractions relatives aux établissements à risques ou polluants. L'article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés régit les infractions liées aux établissements classés, notamment en ce qui concerne les activités et conditions de sécurité dans ces établissements, ainsi que les obligations légales qui leur sont imposées. Cette législation vise à garantir la sécurité publique et le respect des normes dans des établissements présentant des risques pour la santé publique ou l'environnement, tels que les usines, les entrepôts de produits chimiques ou d'autres installations sensibles. Les mesures de sonorisation et de captation informatique permettraient notamment de surveiller les activités illégales (par exemple, manipulation illégale de substances dangereuses) ou démanteler des réseaux de trafic (par exemple le commerce illégal de produits chimiques, de substances dangereuses ou d’équipements non conformes). Page 7 sur 9 Dans un contexte de globalisation, certains établissements classés peuvent être impliqués dans des réseaux internationaux de commerce illégal de produits dangereux, de substances chimiques ou d’autres matériels réglementés. Les mesures de captation permettent ainsi de : - • Suivre les chaînes de distribution transnationales : En enregistrant des échanges relatifs à des transactions internationales de produits ou équipements non conformes. Faciliter la coopération avec d’autres autorités : En obtenant des informations pour coordonner des actions transfrontalières en matière de contrôle des établissements classés. Articles 58 à 60 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations - Exportation non autorisée de biens stratégiques ou à double usage. Les mesures de sonorisation et de captation informatique seraient cruciales dans le cadre de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, car elles permettent de surveiller et de prévenir les violations des règles d'exportation de biens sensibles. Elles pourraient aider à détecter les comportements criminels, à identifier les réseaux illégaux et à garantir la conformité avec les sanctions internationales et les engagements en matière de non-prolifération. Ces mesures renforcent ainsi la sécurité nationale et internationale en empêchant la circulation de matériels sensibles susceptibles d'être détournés à des fins militaires. Les biens à double usage sont des produits, équipements et technologies pouvant être utilisés à la fois dans des applications civiles et militaires. Leur exportation ou leur détournement à des fins illégales, comme la fabrication d'armements ou la prolifération de technologies sensibles, constitue des infractions qui sont souvent liées à des crimes de terrorisme, de blanchiment d'argent ou de trafic d'armements, et peuvent entraîner des conséquences graves pour la sécurité nationale et internationale. Le contrôle strict de ces biens et l’application de mesures de surveillance, telles que la sonorisation ou la captation informatique, sont donc nécessaires pour prévenir les risques d’utilisation malveillante et protéger l’ordre public. Il s’agit par exemple de : - - - Moteurs pour satellites ou lanceurs spatiaux : Les moteurs utilisés pour des applications spatiales civiles (satellites, exploration spatiale) sont aussi utilisés dans des technologies de lancement d'armements ou dans des missiles. Moteurs de véhicules blindés ou de navires de guerre : Les moteurs utilisés pour des véhicules civils (par exemple, pour des transports maritimes ou des moteurs de camions) peuvent être adaptés pour des applications militaires dans des véhicules blindés, des sous-marins ou des navires de guerre. Produits chimiques industriels : Certains produits chimiques utilisés dans la fabrication d’engrais, de plastiques, de produits pharmaceutiques, peuvent être transformés en agents chimiques de guerre ou dans la production de produits de dégradation (tels que les agents neurotoxiques). Page 8 sur 9 - - • Technologies liées à l’enrichissement de l’uranium : L’équipement utilisé pour l’enrichissement de l’uranium à des fins civiles (centrales nucléaires) peut être détourné pour fabriquer des armes nucléaires. Technologies de recherche nucléaire : Les équipements de recherche en physique nucléaire ou en radioprotection utilisés à des fins pacifiques peuvent être modifiés pour produire des armes nucléaires ou des technologies de défense. Article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière - Infractions relatives au gel des avoirs financiers et aux sanctions économiques. Cet article traite des violations des mesures restrictives en matière financière, notamment : - Le non-respect des obligations de gel des avoirs financiers imposées par des sanctions nationales ou internationales. Les transactions financières interdites avec des entités ou personnes sanctionnées. Les actes visant à contourner ces mesures restrictives. Les mesures de sonorisation et de captation informatique sont cruciales pour garantir le respect des sanctions financières prévues par l'article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020. Elles permettraient de détecter les tentatives de contourner les restrictions financières, de prévenir le financement du terrorisme et du blanchiment d'argent, et de recueillir des preuves pour poursuivre les auteurs d'infractions graves. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la sécurité financière et protéger l'intégrité du système financier contre les abus criminels et terroristes. Le recours à ces deux techniques restera encadré et sera soumis aux même conditions et limites prévues par la loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste. Les mesures pourront toujours être mise en œuvre uniquement sur décision du juge d’instruction, spécialement motivée d’après les éléments de l’espèce. Malgré un champ d’application plus large, elles ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à l’égard d’une personne liée par le secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal, à moins qu’elle ne soit elle-même suspecte d’avoir commis l’infraction ou d’y avoir participé. Finalement, il y a lieu de noter que les mesures visées à l’article 88-1, paragraphe 1er, points 2° et 3° du Code de procédure pénale sont désormais inscrites aux points
- a)et
- b)du paragraphe 1 er de la disposition prémentionnée, afin de garantir une meilleure compréhension du texte. Il s’agit d’une modification rédactionnelle qui n’appelle pas d’autres observations. Page 9 sur 9