CNPD toioi COMMISSION NATIONALE POU» LA PROTECTION DES DONNÉES Ministère de la Justice A l’attention de Madame Elisabeth

CNPD toioi COMMISSION NATIONALE POU» LA PROTECTION DES DONNÉES Ministère de la Justice A l’attention de Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice L-2934 Luxembourg Belvaux, le 17 mars 2025 Collège Dossier suivi par :Marie Douzal Tél. : +352 261060-6194 E-Mail : marie.douzal@cnpd.lu Concerne : votre demande d’avis du 13 mars 2025 Notre référence : 13,638 Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « CNPD ») entend par la présente faire suite à votre demande d’avis du 13 mars 2025 concernant le projet de loi portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (ci-après le « projet de loi »). Après analyse du projet de loi lui soumis, la Commission nationale constate que les dispositions qui soulèveraient des problématiques relatives à la protection des données concernent des traitements de données à caractère personnel qui seraient effectués par le juge d’instruction. La CNPD comprend que ces traitements interviendraient dans le cadre de l'exercice des fonctions juridictionnelles d'un juge d’instruction. Or, il y a lieu de relever que bien qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la CNPD est compétente pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de cette loi. Cependant, l’article 40.1 de cette même loi crée une autorité de contrôle de la protection des données judiciaires. Par dérogation à l'article 39, l’article 40.2 dispose que « les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, que ce soit pour les finalités visées à l’article 1er de la présente loi ou 1 5. Boulevard du Jazz Tel: (+352)26 1060-1 www.cnpd.lu L-4370 Belvaux Fax: ( + 3 5 2 ) 2 6 10 6 0 - 6 0 9 9 E-maih info@cnpd lu pour celles visées par le règlement (UE) n°2016/679, sont soumises au contrôle de l'autorité de contrôle judiciaire ». Enfin, l’article 42.1.C) de la loi du 1er août 2018 précitée dispose que l’Autorité de contrôle judiciaire « conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En raison de ce qui précède, la CNPD ne s’estime pas compétente pour aviser le projet de loi sous rubrique. Ses services restent toutefois à votre disposition, si vous deviez avoir des questions ou remarques concernant le présent courrier. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération. Pour la Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente 15, Boulevard du Jazz Tel: (+352) 26 10 6 0 - 1 www.cnpd.lu L-4370 Belvaux Fax: ( + 3 5 2 ) 26 10 60 -6099 E-mail: info@cnpd lu