Loi propose de modifier le cadre légal national relatif aux mesures spéciales de « Projet de Loi ») surveillance et plus particulièrementl'article 88-

Avis du cabinet d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur le projet de loi portant modification de l’article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (ci-après Le Le Projet de Loi propose de modifier le cadre légal national relatif aux mesures spéciales de « Projet de Loi ») surveillance et plus particulièrementl'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, définit le champ d’application de la sonorisation et de la fixation d'images de certains véhicules, ainsi que de la captation de données informatiques. qui lieux ou Actuellement, ces mesures sont strictement limitées aux instructions judiciaires visant des actes de terrorisme, de financement de terrorisme ou des crimes et délits contre La sûreté de l'État tels que définis aux articles 101 à 123 du Code pénal. Le Projet de Loi vise à étendre l’utilisation de ces mesures à d’autres crimes et délits graves, notamment la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et La pédopornographie. Le cabinet d'instruction du Tribunal d'arrondissement soutient l'extension proposée par Le Ministère de la Justice, étant donné que ces mesures de surveillance modernes sont indispensa bles pour collecter des preuves solides face aux défis posés par les nouvelles technologies et les modes de communication utilisés par Les réseaux criminels. Le Projet de Loi permet également de combler une lacune qui a régulièrement posé des problèmes dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. En effet, l’article 24 de la loi du 1* août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, 2° modification du Code de procédure pénale et 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, prévoit que les décisions d'enquête européenne tendant à faire opérer des mesures coercitives au Luxembourg ne sont reconnues et exécutées que si la mesure d'enquête sollicitée pourrait être autorisée dans le cadre d’une procédure nationale similaire. Ceci implique que, sauf en matière de terrorisme, de financement de terrorisme et d’infractions contre la sûreté d’un Etat, les juges d’instruction luxembour geois refusent l’exécution des décisions d'enquête européenne visant à exploiter les conversations enregistré dans des véhicules étrangers équipés de puces lorsque ces véhicules se déplacent luxembourgeois. es sur le territoire Compte tenu de l’ampleur de la criminalité organisée en Europe, notamment en matière de stupéfiants, cette situation est regrettable. L'extension du champ d'applica paragraphe 2, favorisera certainement une coopération plus efficace avec les trafic de tion de l’article 88-2, autorités étrangères. Le domaine limité dans lequel Le juge d'instruction peut ordonner la sonorisat ion et La fixation d'images de certains lieux ou véhicules, ou la captation de données informatiques, a égalemen t été discuté dans le cadre de certaines évaluations dont le Grand-Duché de Luxembou rg a récemment fait l’objet. Cette problématique fut ainsi débattue à l’occasion de l'évaluation du Conseil de l’Union Européenne sur la mise en œuvre, par le Luxembourg, de La décision d'enquête Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption l’a également relevée, comme en européenne, et le témoigne Le Rapport de Phase 4 adopté par Le Groupe de travail de l'OCDE sur la 5 au 8 mars 2024. corruption lors de sa réunion plénière du Au vu des constats du Groupe de travail de lOCDE, les juges d'instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg regrettent que le Projet de Loi ne prévoie pas l'extension de ces mesures spéciales de surveillance a la corruption publiqu e et privée, sanctionnée par les articles 246 et suivants, ainsi que par lesarticles 310 et suivants du Code pénal. Enfin, étant donné que le critére de l’extension envisagée est celui de la gravité particulière de certains crimes et délits, la question se pose de savoir s’il ne serait pas pertinent d’ajouter l'assassinat et Le meurtre (articles 392 et suivants du Code pénal) a la liste desinfractions visées par le nouvel article 88-2, paragraphe 2. ANSTRES, / Martine Kraus> Juge@instricti