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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régul

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. Article unique. L’annexe I de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire est complétée comme suit : 1° Est ajouté le point 43° nouveau, libellé comme suit : « 43° Gare de Bettembourg ; modernisation et mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs 426.000.000 € » 2° L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril

  1. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre
  2. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1 er avril
  3. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre
  4. Les montants repris sous 9° et 24° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1er avril
  5. Ceux repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1 er octobre
  6. Ceux sous 29° et 34° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1 er octobre
  7. Celui sous 30° correspond à la valeur 761,20 de cet indice au 1 er avril
  8. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1 er avril
  9. Ceux sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1 er octobre
  10. Celui sous 35° correspond à la valeur 764,68 de cet indice au 1er octobre
  11. Ceux sous 7°, 25° et 40° correspondent à la valeur 881,95 de cet indice au 1er avril
  12. Ceux sous 41° et 42° correspondent à la valeur 924,32 de cet indice au 1er octobre
  13. Celui sous 43° correspond à la valeur 1.140,51 de cet indice au 1 er octobre
  14. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. » 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Commission d’analyse des projets d’infrastructure ferroviaire Luxembourg, le 1 3 NOV. 2024 Avis Concerne : Gare de Bettembourg ; modernisation et mise infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs en conformité des Par leur courrier réf. : GI-PR 98004 - 127751 du 26 juin 2024, les CFL ont soumis à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics un dossier complet concernant la modernisation et la mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs de la gare de Bettembourg. Le projet comprend la modernisation et la mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs de la gare de Bettembourg, sans oublier le délestage des trafics de voyageurs, d'un côté, et des trafics de marchandises, de l'autre côté. En résumé, les objectifs du présent projet d'investissement sont : - - l'amélioration de la fiabilité et de la performance des infrastructures ferroviaires autant par leur modernisation que par l'agrandissement des surfaces des quais, l'augmentation de la capacité d'accueil des voyageurs ; l'amélioration de la sécurité et l'accessibilité pour les voyageurs grâce à des systèmes d'orientation et de guidage modernisés et des installations facilitant la circulation des personnes à mobilité réduite ; l'amélioration de la qualité de service et de confort pour les usagers de la gare par la modernisation des installations et équipements de quai ainsi que par la réalisation de nouvelles marquises offrant une meilleure protection contre les intempéries ; l'amélioration de la protection acoustique des riverains par l'installation de murs antibruit ; le développement de l'intermodalité entre les différents modes de transport et des interconnexions entre la gare et les différents quartiers adjacents et la dissociation plus performante entre le trafic de voyageurs et le trafic de fret par la construction du saut-de-mouton au Sud de la gare. Les quais seront dédiés aux différents trafics de voyageurs. Les quais I et II recevront les trains utilisant la ligne nouvelle de et vers Luxembourg. Le quai III sera réservé aux trains vers Volmerange-les-Mines. Le quai IV recevra les trains de et vers Esch-sur-AIzette et Rodange. Etant donné que la largeur des quais sera augmentée, le quai III sera placé plus au Sud de la gare. Il ne sera pas accessible par le souterrain actuel qui sera modernisé et adapté aux besoins des personnes à mobilité réduite. Le quai III sera accessible par une nouvelle passerelle. Cette passerelle, dénommée par la suite PA2, est accessible pour piétons et cyclistes à flux séparés. Elle donne donc accès au quai III depuis les autres quais via le parvis de la gare. Parallèlement, elle s'intégre dans le concept de la mobilité douce des quartiers de Bettembourg et permettra en outre la connexion avec l'axe cyclable vers Luxembourg. La passerelle est un ouvrage métallique filigrane haubané, suspendu en son milieu par un double pylône central fondé sur le quai III et présentant deux portées de plus de 50 mètres de part et d'autre du quai, permettant un franchissement des voies sans obstacle. Aux deux côtés de ladite passerelle s'ajoutent des rampes d'accès. Tous les quais seront munis de marquises. Près de ce nouveau quai commencera le saut-de-mouton qui permettra aux trains de fret d'entrer dans la gare de triage sans devoir croiser la voie menant de la gare en direction de Volmerange-les-Mines. Le futur saut-de-mouton est un ouvrage d'une longueur de 800 mètres, ne comportant qu'une seule voie. Cet ouvrage est divisé en plusieurs éléments, soit deux ponts ferroviaires qui ont séparés d'une partie centrale. Des deux côtés de ces éléments seront placés des rampes, l'une d'une longueur de 217 mètres et l'autre d'une longueur de 253 mètres. A part le renouvellement des quais et l'adaptation des accès vers ces quais, le projet comprend le renouvellement complet de la plateforme ferroviaire et le remplacement du ballast en scorie de haut-fourneau par du ballast en pierre naturelle pour améliorer le maintien dans le temps de la géométrie de la voie et pour réduire ainsi la fréquence des interventions de bourrage / dressage de la voie et des appareils de voie. Parallèlement, tous les appareils de voie et les voies courantes seront renouvelés. Enfin, les équipements de traction et de signalisation seront adaptés à la nouvelle configuration des voies et vont répondre aux derniers règlements en vigueur. Les derniers éléments du projet sont la passerelle mentionnée ci-dessous et réaménagement du parvis de la gare, y compris la gare routière. le D'un point de vue financier, le projet se résume comme suit sur base d'un avant-projet détaillé (valeur 1.140,51 de l'indice semestriel des de la construction au 1er octobre 2023) : Libellé M o n t a n t hTVA A. Génie civil et génie technique Lot 1 : Gare ferroviaire : 145.000.000 € Lot 2 : Passerelle PA2 : 23.500.000 € Lot 3 : Gare routière : 16.000.000 € Lot 4 : Saut-de-Mouton : 78.500.000 € 263.000.000 € B. Equipements ferroviaires Lot 1 : Gare ferroviaire : 58.800.000 € Lot 2 : Passerelle PA2 : 200.000 € Lot 3 : Gare routière : / Lot 4 : Saut-de-Mouton : 9.000.000 € 68.000.000 € Sous-total 331.000.000 € C. Etudes (17 % des positions A - B) Lot 1 : Gare ferroviaire : 34.500.000 € Lot 2 : Passerelle A2 : 4.000.000 € Lot 3 : Gare routière : 2.700.000 € Lot 4 : Saut-de-Mouton : 14.800.000 € 56.000.000 € D. Divers et imprévus (10 % des positions A - C) Lot 1 : Gare ferroviaire : 24.000.000 € Lot 2 : Passerelle PA2 : 2.800.000 € Lot 3 : Gare routière : 1.900.000 € Lot 4 : Saut-de-Mouton : 10.300.000 € 39.000.000 € TOTAL, indice 1.140,51 au 1er octobre 2023 426.000.000 € Au vu des explications reçues de la part des CFL lors de sa réunion du 10 juillet 2024 et des informations supplémentaires fournies en date du 16 septembre 2024, la Commission d'analyse avise favorablement le projet et propose à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de prévoir un montant de 426.000.000 euros (valeur 1.140,51 de l'indice semestriel de la construction au 1er octobre 2023) pour la modernisation et la mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs de la gare de Bettembourg. Pour la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire, Présidente

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.