CdM/18/06/2025 25-048 N° dossier parl. :8517 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le projet de loi qui vise à autoriser les importantes dépenses pour le réaménagement complet de la gare de Bettembourg afin de moderniser et d’agrandir cette gare ferroviaire stratégique du Luxembourg. Elle note avec satisfaction que dans le passé, la construction et réalisation des infrastructures existantes ont pu être attribuées à des petites et moyennes entreprises grâce à une division raisonnée des marchés en plusieurs lots à taille variable. Elle encourage le pouvoir adjudicateur à continuer à attribuer les futurs travaux de construction et d’équipement de la gare ferroviaire en petits lots, autant que faire se peut, pour permettre aux PME de soumissionner et ainsi renforcer le tissu économique national. *** Par sa lettre du 18 mars 2025, Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de loi comporte un article unique qui a pour objet d’autoriser des dépenses pour un montant 426 000 000 € hors tva (indice semestriel des prix de la construction 1 140,51 – octobre 2023), soit 429 425 152 € (ind.1 149,68 – octobre 2024) au moment de la rédaction du présent avis, à affecter au réaménagement complet de la gare de Bettembourg. page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers approuve cette décision stratégique d’engager des investissements importants destinés à la modernisation et à l'agrandissement de cette gare ferroviaire stratégique du Luxembourg. Ces dépenses visent à améliorer l'infrastructure existante, à augmenter la capacité de la gare et à renforcer son rôle crucial dans le réseau de transport national et international de fret et de personnes. Le projet de loi expose de façon détaillée les travaux qui comportent en gros quatre lots, qui sont le réaménagement de la gare ferroviaire et de la gare routière ; la construction d’une nouvelle passerelle piétonne et cyclable, ainsi que la construction d’un saut-demouton qui permet de supprimer l'interdépendance entre le trafic marchandise et le trafic voyageur, améliorant ainsi la capacité et l'efficacité du réseau ferroviaire. Ce projet d’investissement permettra de répondre aux besoins croissants des voyageurs en adéquation avec le Plan national de mobilité 2035 du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, ainsi que de soutenir et de garantir le développement économique du pays. Si certains observateurs peuvent signaler, à juste titre, l’importance d’éviter des perturbations pour les voyageurs ou encore pour le trafic des marchandises pendant les travaux ; de respecter un planning serré afin de limiter les perturbations à une période prévisible ; ou de respecter les limites budgétaires dans l’intérêt d’une bonne gestion des finances publiques ; la Chambre des Métiers, pour sa part, se réserve de formuler des d’observations à ce sujet dans le présent avis. Il importe avant tout, à la Chambre des Métiers, de mettre en garde les pouvoirs adjudicateurs concernés par le présent projet à utiliser les dépenses autorisées de façon raisonnée, notamment de façon à attribuer les marchés en sous-lots appropriés aux petites et moyennes entreprises luxembourgeoises, autant que faire se peut, et de renforcer ainsi le tissu économique national.
- Observations particulières La Chambre des Métiers ne se laisse pas de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs qu’ils disposent d’une grande liberté dans la détermination du nombre et de la consistance des lots afin de favoriser l’accès des PME aux marchés publics ; notamment à travers l’adjudication par corps de métiers séparés et la division des marchés en lots, l’adoption d’une approche pragmatique tant au niveau des exigences de labels et de certificats et autres pièces à produire (assurance-qualité et gestion environnementale), que des critères retenus dans le cadre de l’offre économiquement la plus avantageuse. Les pouvoirs adjudicateurs sont donc invités à établir en vue de l’application du concept de l’offre économiquement la plus avantageuse, un catalogue de critères économiques, qualitatifs, environnementaux et sociaux simples et cohérents favorisant les PME locales ; tout en trouvant le juste équilibre entre les intérêts des contractants principaux et des sous-traitants. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers note avec satisfaction que dans le passé, la construction et réalisation des infrastructures existantes ont pu être attribuées à des petites et moyennes entreprises grâce à une division raisonnée des marchés en plusieurs lots à taille variable. Elle encourage le pouvoir adjudicateur à continuer à attribuer les futurs travaux de construction et d’équipement de la gare ferroviaire en petits lots autant que faire se peut. CdM/AS/nf/Avis 25-048 Gare-de-Bettembourg.docx/18.06.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Le partage des marchés publics en plusieurs lots à taille variable permet en effet à un plus grand nombre d’entreprises, notamment les PME, de soumissionner. La division en lots favorise à la fois, un accès plus équitable aux marchés publics et renforce le tissu économique national ; ce qui à son tour peut conduire à la fois, au soutien de l’économique local par la création d’emplois et à des offres plus compétitives dans l’optique d’une meilleure utilisation des fonds publics. Par ailleurs, la division des marchés en lots aide à réduire les risques associés à une dépendance trop importante envers un seul fournisseur. En diversifiant les prestataires, le pouvoir adjudicateur se donne les moyens de gérer au mieux les risques liés à la performance et à la continuité des services. Aussi, les PME disposent souvent d’une plus grande réactivité en raison de leur structure décisionnelle fine, qui promeut une plus grande flexibilité et adaptabilité. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 18 juin 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avis 25-048 Gare-de-Bettembourg.docx/18.06.2025 Tom OBERWEIS Président