Projet de loi n°85171 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 juillet 2025 Objet : Projet de loi n°85171 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. (6837BJI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (18 mars 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché (ci-après la « loi modifiée du 6 juin 2019 ») afin d’autoriser le réaménagement complet de la gare de Bettembourg, incluant la modernisation et la mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la modification de la loi modifiée du 6 juin 2019 afin d’autoriser le réaménagement complet de la gare de Bettembourg, un nœud d’infrastructure essentiel pour le Luxembourg. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le réaménagement de la gare de Bettembourg accompagne le projet de la nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg, qui s’inscrit dans la stratégie « MoDu » (mobilité durable) et promeut une mobilité durable et vise à répondre aux défis de la mobilité à l’horizon 2030. Cette stratégie a depuis été reprise et mise à jour dans le cadre du Plan national de mobilité 2035 (PNM 2035). 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Selon l’exposé des motifs, l’obsolescence des installations actuellement en service à la gare de Bettembourg, combinée à la nécessité d’absorber l’augmentation prévue du trafic dans les années à venir, rend indispensable sa modernisation et son extension. La mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire entre Bettembourg et Luxembourg entraînera une augmentation significative de la capacité sur ce tronçon. Afin d’exploiter pleinement, sur le long terme, les deux lignes, l’actuelle et la nouvelle, un réaménagement complet de la gare de Bettembourg s’impose. Ce projet de modernisation et de mise en conformité vise à optimiser la circulation ferroviaire, tant pour le transport de fret que pour les voyageurs, à renforcer la stabilité de l’exploitation du réseau et à adapter les installations aux normes en vigueur, notamment celles relatives aux « spécifications techniques d’interopérabilité » (STI). Il permettra également d’améliorer le confort et la qualité de services pour les usagers, tout en développant un pôle d’échange performant entre les différents modes de transport, tels que le train, le bus, le vélo et la voiture. Conformément à la pratique établie consistant à regrouper dans un relevé, l’ensemble des projets ferroviaires de grande envergure dont le coût dépasse le seuil fixé par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, il est proposé de modifier l’annexe I de la loi modifiée du 6 juin 2019 afin d’intégrer ce nouveau projet (n°43) portant sur la modernisation et la mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs de la gare de Bettembourg. Le coût en lien avec ce réaménagement complet de la gare de Bettembourg s’élève à 426.000.000 € hors TVA au niveau de l’indice des prix à la construction valable au 1 er octobre 2023 (indice 1.140,51). La Chambre de Commerce note que l’indice d’octobre 2024 (indice 1.149,68) avait déjà été publié au moment de la saisine. La Chambre de Commerce salue cette décision stratégique d’investir de manière significative dans le réaménagement et la mise en conformité de la gare de Bettembourg, un nœud d’infrastructure essentiel pour le Luxembourg. Le Projet sous avis n’appelle pas d’observations complémentaires de la part de la Chambre de Commerce qui s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. BJI/DJI