← Luxembourg

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : PROJET DE LOI portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes Ministre: Le Ministre des Finances Auteur(

  1. s): Béatrice GILSON /Andy PEPIN Téléphone : 247-82647 / 247-82631 Objectif(
  2. s)du projet : Le projet de loi transpose la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. A cet effet, il introduit un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées. Il exige des sociétés cotées dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres et ayant leur siège social au Luxembourg, de veiller à ce que, au plus tard le 30 juin 2026, les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33% de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs. Courriel : Beatrice.Gilson@fi.etat.lu / Andy.Pepin@fi.etat.lu Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Ministère de l'Égalité des genres et de la Diversité Organisme(
  5. s)/ Commune Ministère de l'Économie (
  6. s)Ministère de la Justice impliqué(e)(
  7. s)Date : 17/03/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? IX Oui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 ~] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié j Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique J Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Le projet de loi poursuit l'objectif visé à l'article 15, paragraphe 3, de la Constitution : "

(3)Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes." 3. Mieux légiférer Partie(
  1. s)prenante(
  2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : [X] Oui O Non IcSSF, ABBL, ACA, ALFI, FEDIL, UEL Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ] Non - Citoyens : □ Non -Administrations : H Non □ Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 r ~ N.a. 1 Les PME sont exclues du champ d'application. N.a. : non applicable. | Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? X| Oui Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui |X] Non □ Oui IZI Non S Oui □ Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  4. s)destinataire(
  5. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Non Les destinataires doivent s'adapter aux nouvelles règles introduites par le projet de loi et encourent dès lors des coûts qui varient d'un professionnel à l'autre et qui sont difficilement chiffrables ex-ante. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  6. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q] Oui □ Non N.a. 0 0 Non |X| N.a. Si oui, de quelle(
  7. s)donnée(
  8. s)et/ou administration(
  9. s)s'agit-il ?
  10. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement Oui des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  11. s)donnée(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (wvvw.cnpd.pu b l i c . l u j Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? ZI Oui □ Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? ZI Oui Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? ZI Oui □ □ □ □ Non IZ N.a. Non Z N.a. Non Z N.a. Non Z N.a. EU Non | N.a. Z N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Z Ou □ Oui IZ Non ui |Z Non ' Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  14. a)simplification administrative, et/ou à une
  15. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IZ ° Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui IZ Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4. Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? |X| Oui Q Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? |X] Oui 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : Le projet de loi vise à introduire un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X] Non Q Oui |x| Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Q Non [X] N.a. _______________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui Q Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non |Xj N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.