Projet de loi ou amendement : Deuxième amendement gouvernemental au projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Fonction Publique Projet de loi ou amendement : Deuxième amendement gouvernemental au projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, en vue de la mise en œuvre des points 3 et 4 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation |—iQiij fxlNon 1 — Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
7. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_ F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |Qu i ITlNon — Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
9. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
10. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation |Q u j |7jNon — Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
11. Il n'a dès lors aucun impact sur le Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG t
12. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation |Qu j FxlNon i i i i | Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
13. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
14. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation 3|Oui [x]Non Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
15. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. f
16. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation iQiij [VlNon i Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
17. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
18. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Do umlntation 1' 0 " O 0ui l x l Non Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
19. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
20. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do tntXT' 0 '' O 0ui H Non Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
21. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable.
22. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la ooc e'ntatîon1'0" cohérence des politiques pour le développement durable. n ° ui 0 Non Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
23. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_6
24. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation 3|0ui [x]Non Le présent amendement gouvernemental a pour objet d'adapter le projet de loi n°
25. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du Plan national pour un développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QJOui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_6