Commentaire des articles Art. 1er. Le premier article définit l’objet de la loi et en précise le champ d’application. Il

Commentaire des articles Art. 1er. Le premier article définit l’objet de la loi et en précise le champ d’application. Il pose le cadre général de la réforme en visant explicitement l’adaptation des bibliothèques publiques et spécialisées aux enjeux sociétaux et technologiques contemporains. Au-delà de l’aspect purement financier, dont notamment par le biais du soutien à la création, au développement et au fonctionnement des bibliothèques publiques et spécialisées, il met l’accent sur plusieurs principes structurants, à savoir, l’égalité d’accès à la culture et à l’information, la modernisation numérique, la professionnalisation du secteur et la coopération intercommunale. Il s’agit ainsi d’élargir et de consolider le rôle socioculturel des bibliothèques, tout en leur permettant de répondre aux besoins diversifiés de la population luxembourgeoise. Art.

1. Le deuxième article définit précisément les types de bibliothèques visées par le projet de loi. Il s’appuie, pour la bibliothèque publique, sur la définition figurant dans l’édition 2022 du Manifeste IFLA-UNESCO sur la Bibliothèque Publique, qui en rappelle la vocation généraliste et l’accessibilité ouverte à tous. Par ailleurs, le texte présente la bibliothèque thématique spécialisée comme une structure appliquant les mêmes valeurs, principes, normes et méthodologies professionnelles qu’une bibliothèque publique, tout en développant un fonds documentaire axé sur des questions sociétales spécifiques, telles que la coopération au développement, l’action humanitaire, le développement durable, l’égalité de genre ou encore les migrations humaines. Dans cette configuration, la bibliothèque spécialisée est gérée par une association sans but lucratif, ce qui reflète son ancrage dans la société civile et son engagement envers une mission d’intérêt général liée à sa thématique de prédilection. En précisant les caractéristiques et le statut juridique de ces deux catégories de bibliothèques, l’article 2 crée un cadre de référence clair pour la mise en œuvre des dispositifs de soutien prévus par la présente loi. Cette différenciation permet d’adapter les mécanismes d’aide en tenant compte de la finalité, de l’organisation et du public cible de chaque structure. Art.
2. Le troisième article a trait aux missions des bibliothèques publiques et spécialisées. Il énumère les missions fondamentales assignées aux bibliothèques publiques et spécialisées, reflétant le rôle élargi des bibliothèques modernes, non seulement comme espaces de prêt et de consultation, mais également comme véritables pôles culturels et sociaux, répondant aux besoins variés de la population. En assurant un accès démocratique à l’information et à la connaissance, les bibliothèques réaffirment leur vocation inclusive. Elles participent à la démocratisation du savoir et de l’éducation. Le texte insiste également sur la promotion de la culture et de la créativité, en prévoyant des collections variées et des activités culturelles. Les bibliothèques agissent ici comme espaces de valorisation des arts, des lettres et du patrimoine, tout en stimulant la curiosité et l’intérêt des usagers. Leur rôle de tiers lieu est souligné par l’ouverture gratuite d’un espace de rencontre pour le public, où se tissent des liens communautaires. La mission d’encourager le dialogue interculturel et l’intégration 1 souligne leur fonction de médiation culturelle, permettant aux usagers issus de divers horizons de se rencontrer et d’échanger, renforçant ainsi la cohésion sociale et facilitant l’inclusion. Enfin, l’article met l’accent sur le soutien au développement économique et à la création d’emplois. En promouvant la professionnalisation du secteur, les bibliothèques soutiennent non seulement la formation continue du personnel, mais valorisent également un ensemble de compétences nécessaires à la gestion et à l’animation de ces structures. Art.
3. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art.
4. Cet article a trait aux mesures visant la municipalisation du secteur des bibliothèques et s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’augmenter le nombre de bibliothèques communales. La notion de municipalisation renvoie, selon le dictionnaire Larousse, à l’« action de municipaliser », c’est-à-dire de « faire passer sous le contrôle de la municipalité ». Concrètement, l’article introduit une aide financière unique en cas de création d’une nouvelle bibliothèque communale ou intercommunale, ou lors de la reprise, par une commune, d’une structure associative sans but lucratif (par exemple une asbl ou une fondation), à condition que les critères détaillés dans les paragraphes suivants soient remplis. Cette subvention ne couvre toutefois pas les frais de construction ou d’acquisition d’infrastructures, ni l’aménagement intérieur ou l’achat de mobilier. L’objectif est de soutenir les initiatives de municipalisation et de professionnalisation tout en responsabilisant les acteurs communaux, qui bénéficient par ailleurs d’un cadre juridique et financier adapté pour assurer un service de lecture publique de qualité à la population. Le paragraphe 3 de cet article précise encore la procédure à suivre pour solliciter l’aide financière, en indiquant que la demande doit être adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », avant le 15 mars de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est demandée. Afin d’assurer une gestion harmonisée des dossiers, la demande doit être introduite via un formulaire spécifique mis à disposition par le ministre. Ce formulaire déterminera également la liste des pièces et documents à fournir pour permettre l’évaluation complète du projet et de son éligibilité. Quant au paragraphe 4, il prévoit que les bibliothèques bénéficiaires doivent se conformer aux exigences du chapitre 3 dans un délai de deux ans à compter de leur ouverture. Cette disposition garantit que les établissements soutenus respectent les normes en vigueur et disposent des moyens nécessaires pour fonctionner de manière pérenne. Art.
5. Cet article précise les conditions pour l’obtention des aides financières pour les bibliothèques visées par la loi. Il traduit une nouvelle approche consistant à définir les bibliothèques davantage par les services qu’elles offrent que par leurs seules collections. Dans le cadre de la réglementation des bibliothèques à l’échelle européenne, l’accès aux bibliothèques est primordial. La gratuité des services et des activités culturelles vise à renforcer l’interaction et l’inclusion sociale. Instaurer la gratuité de la plupart des services en bibliothèque revient à offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture et à l’information. Il y a lieu de signaler que la gratuité n’exclut pas des sanctions dans certaines situations (lors de la non-restitution d’emprunts, de la perte de la carte de lecteur) qui sont arrêtés dans les règlements d’ordre intérieur. Pour pouvoir solliciter une aide financière étatique, les bibliothèques publiques et spécialisées doivent être accessibles à tous et ouvertes au grand public, proposer un service de prêts incluant des titres numériques, présenter une collection de titres et être gérées par une équipe dédiée. Ces dispositions anticipent les articles suivants du chapitre 3, qui complètent ce cadre en élargissant notamment 2 l’éventail d’activités culturelles et de formations encouragées par la loi. Par cette exigence d’offre de services multiples, la réforme cherche à valoriser le rôle central des bibliothèques dans le renforcement du lien social et de la participation démocratique. Art.
6. Cet article introduit une plus grande flexibilité dans les horaires d’ouverture des bibliothèques, en réponse à la rigidité constatée dans la loi du 24 juin 2010, qui ne prenait pas suffisamment en compte les réalités et les besoins spécifiques de chaque localité. En permettant une adaptation des plages horaires, le texte vise à renforcer l’autonomie des bibliothécaires tout en veillant à maintenir un service attrayant pour le public. Les horaires doivent donc être définis de façon à répondre aux attentes et contraintes des usagers, afin de favoriser un accès régulier et équitable à l’ensemble des services proposés. Art.
7. Cet article prône une plus grande flexibilité et de moindres contraintes en matière de politique d’acquisition pour les bibliothèques publiques et spécialisées, afin qu’elles puissent mieux s’adapter aux besoins du public cible. Parallèlement à la préservation des langues administratives, il garantit également la possibilité de proposer des ouvrages dans d’autres langues. La valorisation de la langue luxembourgeoise n’est nullement remise en cause puisque le texte de loi se réfère au plan d’action pour la langue Luxembourgeoise. En considération de la pénurie au niveau des bibliothèques publiques et spécialisées dans les régions, le maintien du Bicherbus est encouragée. Le présent texte de loi vise l’étoffement et le développement du réseau des bibliothèques sur l’ensemble du territoire rendant caduque la nécessité d’un bibliobus. Par rapport à la tendance observée dans certaines bibliothèques à élargir le prêt de documents à divers objets (« library of things ») – tels que les Tonieboxes (actuellement très prisées en bibliothèque), les jeux (ludothèques / toy libraries), les outils de bricolage, les œuvres d’art (artothèques), les instruments de musique, les appareils électroménagers, le matériel informatique, les graines et semences, etc. – chaque bibliothèque reste libre de développer de telles collections accessoires et les services associés, dès lors qu’ils répondent aux besoins de ses usagers. Toutefois, les coûts inhérents à ces collections d’objets (financement à long terme, catalogage et description spécialisés, préparation et traitement matériel, stockage et organisation, gestion des durées de prêt, mise en place de politiques et procédures adaptées, conformité aux aspects légaux et aux droits d’auteur, entretien, évaluation régulière et remplacement des objets) ne bénéficient d’aucun soutien financier dans le cadre de ce projet de loi. Art.
8. Cet article établit l’adhésion au réseau « Bibnet » comme critère déterminant pour l’octroi des subventions accordées par le ministre. Ce réseau, qui fédère l’ensemble des bibliothèques, repose sur une infrastructure numérique avancée visant à faciliter le partage des collections, la mutualisation des ressources et la coopération interbibliothécaire. Si cette exigence peut représenter un défi pour les bibliothèques de plus petite taille ou pour celles qui disposent de moyens limités, elle reste essentielle pour garantir l’égalité d’accès à l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire. Grâce à sa coordination assurée par la Bibliothèque nationale du Luxembourg et le soutien financier de l’État en matière de systèmes informatiques, le réseau « Bibnet » permet aux établissements membres d’accéder à des outils performants et à des formations spécialisées. Le maintien et l’accessibilité de ce réseau sont donc des enjeux majeurs. D’une part, ils permettent d’assurer une cohérence nationale en matière de développement et de gestion des collections. D’autre part, ils offrent une visibilité accrue et un meilleur rayonnement du secteur bibliothécaire, 3 s’inscrivant pleinement dans la politique de modernisation, d’autonomie et de structuration du paysage des bibliothèques promue par le présent projet de loi. Art.
9. Cet article a trait à la composition du personnel des bibliothèques. Il vise notamment à renforcer la professionnalisation des bibliothèques publiques et spécialisées en exigeant la présence d’au moins un bibliothécaire employé à temps plein, doté soit d’une formation post-secondaire en sciences de l’information et de la communication, soit d’une expérience professionnelle appropriée d’au moins trois ans. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées dans l’exposé des motifs, qui soulignent l’évolution rapide du métier de bibliothécaire. Aujourd’hui, les bibliothécaires sont non seulement chargés du catalogage et du prêt de documents, mais ils exercent également des missions variées, telles que la médiation culturelle, l’accompagnement numérique des usagers ou encore la lutte contre la désinformation. Exiger une formation ou une expérience qualifiée garantit que ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour remplir efficacement ces missions et pour suivre l’évolution constante des technologies et des pratiques bibliothéconomiques. En formalisant ce critère, la loi soutient la montée en compétence du secteur et encourage la reconnaissance de la fonction bibliothécaire, tout en offrant aux établissements une certaine flexibilité quant à la nature de l’expertise requise (formation spécialisée ou expérience professionnelle). Il s’agit d’un levier essentiel pour assurer un service de qualité à la population et pour promouvoir l’adaptabilité des bibliothèques dans un environnement culturel et informationnel en pleine mutation. Art.
10. Cet article impose aux bibliothèques publiques et spécialisées l’obligation de se doter d’un règlement d’ordre intérieur, définissant notamment les droits et les devoirs des usagers. Cette disposition contribue à la professionnalisation du secteur en renforçant la transparence et la qualité du service offert. En établissant un cadre de règles claires, chaque bibliothèque dispose d’un instrument essentiel pour assurer un climat de confiance et de respect mutuel entre les usagers et le personnel. Le règlement d’ordre intérieur fixe les principes fondamentaux de bonne conduite, précise les conditions d’accès et les modalités d’utilisation des collections ainsi que la gestion des espaces. Il garantit ainsi un équilibre entre, d’une part, la liberté d’accès aux savoirs et, d’autre part, la préservation du patrimoine documentaire et l’encadrement nécessaire pour un fonctionnement harmonieux des lieux. La mise en place d’un tel document participe au renforcement des valeurs promues dans l’exposé des motifs, à savoir l’inclusion et la démocratisation de l’accès à la culture. Au-delà de la simple formalité administrative, le règlement d’ordre intérieur matérialise la volonté de professionnaliser et de moderniser le secteur, tout en répondant aux besoins d’une société en constante évolution. Art.
11. Cet article introduit une nouvelle politique de financement des bibliothèques publiques et spécialisées, fondée sur un échelonnement des aides financières étatiques en fonction de la taille et des spécificités de chaque bibliothèque. Cette approche répond à la nécessité d’offrir un soutien financier plus souple et mieux adapté aux réalités économiques actuelles. D’une part, cet article prévoit la prise en charge par l’État d’une partie des frais de personnel, ainsi que des coûts de fonctionnement courants. D’autre part, le montant des subventions à accorder est modulé en fonction de l’échelon auquel appartient la bibliothèque respective. Ce mécanisme d’échelonnement permet de corriger l’absence d’indexation sous la législation antérieure, tout en répondant à la hausse des coûts depuis l’entrée en vigueur de la loi de
12. 4 En adaptant le montant des aides à la réalité financière de chaque structure, la révision du financement garantit une répartition plus équitable des ressources, valorise le travail des bibliothèques et soutient pleinement leur mission d’accès à la culture et à l’information. Cet ajustement reflète également la volonté de maintenir un réseau bibliothécaire diversifié, incluant tant les grandes infrastructures urbaines que les petites bibliothèques de proximité, contribuant ainsi à la démocratisation de la lecture et au renforcement du lien social. Art.
13. Cet article souligne l’importance du principe du libre choix des bibliothécaires en matière d’acquisitions, en s’inspirant notamment des lignes directrices du Conseil de l’Europe/Eblida sur la législation et la politique régissant les bibliothèques en Europe (1ère édition de 2000, ainsi que la 2ème édition légèrement modifiée prévue pour 2023, article I, 2, i) ; « le développement des collections d'une bibliothèque doit se fonder sur le jugement professionnel indépendant du bibliothécaire, sans que ce jugement soit faussé par une quelconque influence politique, sectaire, commerciale ou autre, en consultation avec les organes représentatifs des usagers, les groupes de la collectivité et autres institutions éducatives, culturelles et d'information ». L'État prend en charge les frais liés à l’acquisition de nouveaux ouvrages ou de nouvelles collections, de mobilier et d’outils technologiques utilisés en commun par les bibliothèques publiques et spécialisées. L’objectif est de garantir des collections pluralistes et diversifiées, indépendamment du support, qu’il s’agisse d’ouvrages imprimés ou de ressources numériques. De cette manière, l’article 13 réaffirme l’importance de l’accès libre et égalitaire aux savoirs et à la culture, tout en respectant les spécificités de chaque établissement. Par ailleurs, l’article prévoit l’allocation d’un cinquième des aides financières annuelles consacrées à l’acquisition de collections pour les ouvrages dits Luxemburgensia. Il s’agit des publications éditées et imprimées au Luxembourg, mais également de celles publiées à l’étranger, écrites par des auteurs luxembourgeois ou liées thématiquement au Luxembourg (indépendamment de la langue de publication). Cette mesure vise à encourager la promotion du patrimoine littéraire national ainsi qu’à soutenir indirectement le travail des éditeurs, des libraires et des auteurs luxembourgeois. Enfin, il convient de souligner que la notion de Luxemburgensia, telle que retenue par le présent projet de loi, s’appuie sur la définition proposée dans l’État des lieux – secteur du livre. Cette définition, loin d’être restrictive, inclut toute personne ou thématique en lien avec le pays, sans se limiter à la seule nationalité luxembourgeoise. De cette manière, cet article accompagne la vocation publique des bibliothèques et renforce leur rôle de diffuseur privilégié de la culture et du patrimoine luxembourgeois auprès d’un large public. Art.
14. Cet article introduit une aide annuelle plafonnée à 15.000 euros pour soutenir la programmation culturelle des bibliothèques publiques et spécialisées. Cette aide vise à financer les activités culturelles des bibliothèques publiques et spécialisées, telles que les conférences, cercles de lecture, ateliers d’écriture, lectures publiques et activités pédagogiques. Désormais, par la création d’un poste budgétaire séparé, le législateur entend soutenir davantage la valorisation et la promotion du patrimoine culturel au Luxembourg et au-delà. Cette réorganisation budgétaire constitue non seulement un soutien direct à l’offre culturelle des bibliothèques, mais aussi un soutien indirect aux écrivains, aux illustrateurs et à l’ensemble des acteurs du secteur du livre. Par ailleurs, les formations tombent dans la catégorie de l’aide à la programmation culturelle et demandent un effort de communication conséquent. Dans un contexte marqué par la hausse de la désinformation et des fake news, cet article souligne le rôle essentiel des bibliothèques dans l’éducation aux médias, la sensibilisation et la formation continue. Bien que la Bibliothèque nationale 5 du Luxembourg (BnL) offre gratuitement des formations en bibliothéconomie aux membres du réseau Bibnet, les bibliothèques publiques et spécialisées peuvent également dispenser des formations payantes à l’attention d’autres publics cibles (usagers, associations, etc.). En séparant clairement ces frais de fonctionnement d’une part, et les frais afférents aux actions culturelles de l’autre, l’article 14 renforce la capacité des bibliothèques à innover, à diversifier leurs activités et à répondre aux défis sociétaux contemporains. Il illustre la volonté du législateur de faire des bibliothèques des acteurs de premier plan dans la transmission du savoir, la promotion de la lecture et la lutte contre la désinformation. Art.
15. Cet article prévoit une aide pouvant atteindre 10.000 euros par an pour soutenir des projets de digitalisation, en tenant compte du développement et changement rapide de la production et réception d’informations et de leurs supports. En effet, l’essor continu des outils numériques et des supports dématérialisés requiert de nouvelles compétences, aussi bien sur le plan du catalogage (intégration de métadonnées, classification par intelligence artificielle, etc.) que de la formation du personnel ou encore de l’acquisition de logiciels spécialisés. Concrètement, l’aide prévue par cet article se veut « exploratoire » : elle couvre tant l’achat de licences de logiciels coûteux que la mise en place de formations en codage ou l’accompagnement d’experts en digitalisation et en gestion des métadonnées. Les bibliothèques se voient ainsi dotées de moyens suffisants pour assumer un rôle actif dans la modernisation de leurs services, qu’il s’agisse de lutter contre la fracture numérique, de promouvoir la lecture dans un environnement connecté ou de développer des outils de médiation culturelle innovants. Art.
16. Cet article la possibilité d’accorder une prime de démarrage unique aux bibliothèques publiques et spécialisées qui ne répondant pas encore aux critères pour bénéficier des aides étatiques habituelles. Cette aide contribue à l’établissement et au développement progressif de nouveaux services au profit du public, tout en offrant le temps nécessaire aux bibliothèques concernées pour satisfaire pleinement aux exigences légales définies au chapitre
17. Art.
18. Cet article traite de l’impact du développement régional sur les bibliothèques publiques et spécialisées en soulignant la nécessité de s’adapter à l’augmentation significative de la population luxembourgeoise dans certaines zones du Luxembourg, telles que le quartier Metzeschmelz à Eschsur-Alzette, Neischmelz à Dudelange ou au Kirchberg à Luxembourg-ville. Face à cette croissant démographique, les bibliothèques publiques et spécialisées doivent s’agrandir, adapter leurs collections et diversifier leurs points d’accès pour mieux répondre aux besoins des usagers. La création d’annexes (« Zweigstellen » en allemand) dépendantes d’une bibliothèque publique ou spécialisée préexistante, offre une solution structurante pour décentraliser l’offre culturelle et rapprocher les services des citoyens. En regroupant certains investissements et en mutualisant les ressources, cette approche permet d’économiser des moyens importants, car les bibliothèques satellites n’auraient plus à acquérir individuellement les mêmes équipements et supports médiatiques. Par ailleurs, cette mesure favorise une offre culturelle diversifiée et accessible à l’ensemble du territoire, tout en stimulant le développement d’un réseau de bibliothèques de proximité. Il est enfin précisé que les frais relatifs au personnel et à l’infrastructure demeurent à la charge des autorités de tutelle, garantissant ainsi que l’aide étatique se concentre sur le soutien direct aux projets de création de succursales et d’extension des services. Art.
19. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2010 sur les bibliothèques publiques, les aides financières étatiques destinées aux bibliothèques n’avaient pas été indexées, exception faite des 6 mesures relatives au regroupement de bibliothèques. Le présent article introduit ainsi un mécanisme d’indexation visant à ajuster les montants des aides en fonction de l’augmentation du coût de la vie et des frais afférents. Cette révision répond à une nécessité identifiée de garantir que le soutien financier reste pertinent et efficace dans un contexte économique marqué par l’inflation et l’évolution des salaires. En adaptant régulièrement les aides, la loi assure que les bibliothèques disposent de ressources réelles et actualisées pour maintenir la qualité de leurs services, tout en protégeant leur pouvoir d’achat face aux variations économiques. Art.
20. Cet article précise que les aides financières définies par la présente loi sont cumulables entre elles et se présentent sous forme de subventions en capital, c'est-à-dire des versements ponctuels. Néanmoins, afin d'éviter toute redondance dans le financement des mêmes postes de dépenses, ces aides ne peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs étatiques portant sur des coûts admissibles identiques. De plus, l'article impose que les bénéficiaires ne puissent pas être parties à une convention avec le ministre, ce qui garantit une séparation claire entre les différents types d'aides accordées par l’État. Cette disposition vise à assurer une utilisation efficiente et transparente des fonds publics en évitant le double financement pour une même dépense, tout en préservant la cohérence et l’équité dans l’attribution des ressources destinées au développement des bibliothèques publiques et spécialisées. Art.
21. Cet article établit les modalités de dépôt des demandes d’aide financière. Il impose une date limite, fixée au 15 mars de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est sollicitée, permettant ainsi une planification budgétaire efficace. Pour assurer une procédure uniforme et faciliter l’instruction des demandes, celles-ci doivent être introduites au moyen d’un formulaire mis à disposition par le ministre. Ce document précisera les informations et pièces justificatives requises, garantissant une évaluation complète et cohérente du dossier. En outre, le second paragraphe de cet article introduit une disposition essentielle en conditionnant l’octroi des aides financières prévues aux articles 12 à 15 à un « décompte » établi par la bibliothèque bénéficiaire. Ce mécanisme vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics. Les aides prévues pour les frais de fonctionnement (article 12), l’acquisition de nouvelles collections (article 13), la programmation culturelle (article 14) et la digitalisation (article 15) doivent désormais être justifiées par des documents détaillant les dépenses réelles engagées. Art.
22. Cet article modifie la procédure d’octroi des aides financières étatiques aux bibliothèques visées par la loi. Contrairement à la loi du 24 juin 2010 actuellement en vigueur, qui conditionnait l’octroi d’un financement par l’obtention d’un agrément reposant sur l’avis du Conseil supérieur des bibliothèques, la présente disposition confère désormais la compétence d’octroi directement au ministre. Cette simplification administrative de la procédure vise à réduire la lourdeur procédurale et à accélérer la mise en œuvre du soutien financier, en permettant une réponse plus souple et réactive aux besoins évolutifs du secteur. Ainsi, le changement de procédure reflète l’objectif de moderniser le dispositif de financement et de mieux adapter l’aide étatique aux réalités contemporaines des bibliothèques publiques et spécialisées. Art.
23. Cet article institue une obligation de reddition de comptes pour les bibliothèques publiques et spécialisées ayant bénéficié des aides au cours de l’année précédente. Avant le 31 mars de chaque année, ces établissements doivent remettre au ministre un rapport d’activités complet, incluant une justification détaillée de l’emploi des aides reçues, le bilan de l’année écoulée et les réponses à un questionnaire statistique fourni par le ministre. Cette exigence de transparence vise à assurer un suivi rigoureux de l’utilisation des fonds publics et à évaluer l’impact des subventions sur le développement et la qualité des services offerts par les bibliothèques. Par ailleurs, la condition selon laquelle aucune 7 nouvelle aide ne peut être accordée avant la remise de ces documents garantit que le processus de financement reste conditionné à une gestion responsable et efficace. Cette mesure contribue ainsi à renforcer la confiance dans le dispositif de soutien étatique et à promouvoir une utilisation optimale des ressources allouées au secteur bibliothécaire. Art.
24. Cet article rappelle que l’octroi et le versement des aides financières prévues par la présente loi sont conditionnés par les crédits disponibles dans la loi budgétaire annuelle. Autrement dit, le soutien apporté aux bibliothèques publiques et spécialisées dépend directement des ressources financières allouées chaque année par l’État. Ce mécanisme permet de concilier l’ambition de soutenir le secteur bibliothécaire avec le respect des contraintes budgétaires, assurant ainsi une gestion prudente des fonds publics. La disposition garantit que les engagements pris en faveur des bibliothèques ne dépassent pas les moyens financiers disponibles, tout en offrant une flexibilité annuelle qui peut être ajustée aux priorités économiques et politiques du moment. Art.
25. Cet article instaure des mesures de contrôle strictes visant à assurer que les aides financières allouées soient utilisées conformément aux objectifs prévus par la loi. Il prévoit que, si les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 ne sont pas respectées, si les sommes perçues ne sont pas affectées aux fins prévues ou encore si une bibliothèque publique ou spécialisée ferme dans un délai de trois ans après le versement de l’aide, alors toute aide doit être restituée, et ce, sur la base d’une décision ministérielle. En outre, le bénéficiaire se voit imposer l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes versées, augmentées des intérêts légaux applicables, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date de cette décision, sauf disposition contraire spécifiée dans celle-ci. Cette disposition vise à protéger l’intégrité de l’aide étatique et à garantir une utilisation responsable et transparente des fonds publics. Art.
26. et
27. La loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques avait institué le Conseil supérieur des bibliothèques pour encadrer le réseau des bibliothèques publiques. Les articles 25 et 26 établissent le Conseil supérieur des bibliothèques, une instance destinée à renforcer la coopération et la coordination au sein du secteur bibliothécaire. Le Conseil a pour mission d’encourager la collaboration entre bibliothèques, de favoriser l’échange d’informations concernant leurs activités et leurs missions, et de promouvoir la lecture, le savoir ainsi que le développement des compétences en recherche informationnelle. Il se doit également de soutenir le développement professionnel du personnel en élaborant des recommandations et une stratégie nationale pour le futur des bibliothèques, en établissant des statistiques et en analysant les besoins du secteur, et enfin en promouvant les métiers qui y sont liés. Le Conseil se présente comme un organe consultatif capable de formuler des avis et propositions à soumettre au ministre, participant ainsi activement à l’orientation de la politique culturelle. L'article 26 précise la composition du Conseil en rassemblant un ensemble représentatif de parties prenantes. Celui-ci comprend des représentants des ministères concernés, de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, du réseau national des bibliothèques ainsi que des divers types d’établissements – bibliothèques publiques, spécialisées, scolaires, de recherche et patrimoniales. La présence d’un représentant de l’Université du Luxembourg, d’un représentant du Syndicat intercommunal des villes et communes luxembourgeoises, d’un expert diplômé en bibliothéconomie et de représentants d’associations professionnelles (telles que l’ALBAD, Jonk BAD et l’Union luxembourgeoise des Bibliothèques publiques) garantit une pluralité des points de vue et une expertise diversifiée. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat renouvelable de trois ans, sur proposition des organismes concernés, et le ministre désigne un président et un secrétaire parmi eux. Le fonctionnement du Conseil est soutenu par un secrétariat administratif placé auprès du ministre, et il peut recourir à des groupes de travail internes ainsi qu’aux services d’experts 8 pour traiter des missions spécifiques. Ces dispositions visent à assurer une gouvernance structurée et efficace, essentielle pour répondre aux défis contemporains du secteur bibliothécaire. Art.
28. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art.
29. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art.
30. Cet article garantit la continuité des aides pour les bibliothèques qui bénéficiaient déjà des subventions prévues par la loi du 24 juin 2010 au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En assurant que ces établissements continuent de recevoir les aides conformément aux engagements pris, la disposition vise à éviter toute rupture dans le soutien financier et à préserver les investissements déjà réalisés. Cette mesure de transition offre une stabilité indispensable en période de changement législatif, permettant aux bibliothèques de poursuivre leurs projets et de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences sans subir de pertes immédiates de ressources. Elle s’inscrit dans une logique de protection des acquis et de continuité du service public, tout en facilitant la mise en œuvre du nouveau cadre législatif. Art.
31. Cet article ne nécessite pas de commentaires. 9