LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relatif au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées Ministre: Le Ministre de la Culture Auteur(
- s): Service jurdique Téléphone : 247-66653 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi vise à moderniser et à renforcer le cadre législatif des bibliothèques publiques et spécialisées, en réponse aux évolutions sociétales et aux besoins actuels du secteur. Il s'inscrit dans la continuité des engagements du Kulturentwécklungsplang (KEP) 2018-2028 et des priorités de l’accord de coalition 2023-2028, qui prévoient une adaptation du cadre légal pour mieux répondre aux attentes des usagers et aux réalités du terrain. Il met un accent particulier sur la digitalisation et le soutien à la médiation culturelle, afin de renforcer le rôle des bibliothèques dans l’accès au savoir, la formation continue et la lutte contre la désinformation. Courriel : lsj@mc.etat.lu Le présent projet de loi propose plusieurs modifications majeures : il élargit le champ d’application de la loi aux bibliothèques spécialisées, facilite l’accès aux aides financières en assouplissant les critères d’attribution et instaure une nouvelle politique de soutien aux bibliothèques municipales et intercommunales. Par ailleurs, il introduit une approche plus flexible en matière de financement, en prenant en compte la taille et les besoins spécifiques de chaque bibliothèque. Il adapte également la loi aux réalités numériques en intégrant un soutien renforcé aux projets de digitalisation et d’accompagnement aux nouveaux usages culturels et technologiques. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ / Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 03/03/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet c o n t r i b u e - t - i l à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? X Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2 Promouvoir le dialogue social 2| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ~| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux |X] Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel [X] Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Le présent projet de loi vise à renforcer le rôle des bibliothèques publiques en garantissant un accès équitable à la culture et à l’information pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation socioéconomique. Il promeut également la diversité culturelle et la démocratisation du savoir. De plus, en structurant le réseau des bibliothèques et en favorisant la conservation ainsi que la valorisation des fonds documentaires, il contribue à la sauvegarde et à la transmission du patrimoine écrit et numérique du Luxembourg. Finalement, en facilitant l’accès aux ressources scientifiques et en encourageant le développement des bibliothèques de recherche, la loi soutient la liberté académique et la diffusion du savoir dans un cadre démocratique. 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : IXI Oui O Non Conseil supérieur des bibliothèques, le secteur des bibliothèques Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : K Oui □ Non - Citoyens : x i Oui □ Non -Administrations: Xi Oui □ Non Oui □ Non X] Oui O Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ |X N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Q 0L| i IXl Non Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : X| Oui Q Non Abrogation de la demande d'agrément visant une simplification administrative Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Q Oui |X] Non ______________________________________________________________________________ 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Q Oui |X] Non N.a. ______________________________________________________________________________
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement ~ Ou i X] Non Q N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 ______________________________________________________________________________ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (www-tnpd.public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui |X| Non □ N.a. Oui |X| Non □ N.a. Oui |X] Non L N.a. Oui |X] Non □ N.a. □ □ □ Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? R] Oui Q Non
- a)simplification administrative, et/ou à une |X] Oui Q Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X| Oui Q Non N.a. Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 1 Oui |X| Non Oui |X Non 4. Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? |X| Oui Q Q Oui |X] Non QZ Oui |X| Non Oui |X] Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Q N.a. _______________________________________________________________ 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui |X] Non Q N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui |X] Non Q N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4